ACCORD D’ENTREPRISE – DM LETTRES Objet : Modalités d’étalement de la prime annuelle conventionnelle
Entre les soussignés : La société DM LETTRES, dont le siège est situé 6 B RUE DE L’INDUSTRIE 51350 CORMONTREUIL, immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 31143960800036, représentée par, en sa qualité de Gérant, Ci-après désignée « l’Employeur », EtL’ensemble des salariés de l’entreprise, au nombre de 5, ayant validé à l’unanimité le présent projet d’accord lors d’une consultation à bulletin secret organisée le 4 septembre 2025. Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord vise à adapter les modalités de versement de la prime annuelle conventionnelle prévue par la Convention collective nationale de l’imprimerie et des industries graphiques (IDCC 184). Compte tenu de la situation économique actuelle de l’entreprise, il est proposé d’en étaler le versement sur plusieurs exercices, dans un souci de pérennité de l’activité. Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DM LETTRES liés par un contrat de travail à la date de signature de l’accord. Article 3 – Modalités de versement de la prime Par dérogation temporaire aux dispositions de la convention collective, la prime annuelle sera versée selon les modalités suivantes :- Année 2025 : 20% de la prime- Année 2026 : 40 % - Année 2027 : 60 %- Année 2028 : 80 %- Année 2029 : 100 % Ce calendrier pourra être revu à la hausse en cas d’amélioration significative de la situation financière de l’entreprise. Article 4 – Garantie des minimas conventionnels Les rémunérations versées aux salariés demeureront en tout état de cause supérieures aux minimas conventionnels applicables. Article 5 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2029. Article 6 – Modalités d’approbation Conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail, l’accord a été approuvé par 2/3 des salariés à l’issue d’un vote à bulletin secret tenu le 4 septembre 2025. Article 7 – Dépôt Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, accompagné du procès-verbal de consultation, de la fiche de synthèse et de la présente version signée. Fait à LA CHAPELLE-SAINT-LUC, le 04/09/2025 Le Gérant,
