La société Do-iT PLATINIUM, SAS au capital 60000 euros, RCS 889462057 Toulouse et dont le siège social se situe 3 AVENUE BERNARD MARIS 31400 TOULOUSE, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, président en exercice, Ci-après dénommée « la société », DE PREMIERE PART,
Le Comité Économique et Social actuellement en exercice au sein de la Société. Ci-après dénommé ‘’Le CSE’’,
Il est proposé ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD Mise en place de possibilité de télétravail pour les personnes travaillant dans les locaux de Do-iT PLATINIUM.
ARTICLE 2 : DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL Le télétravail consiste à exercer son activité professionnelle à distance du lieu actuel de l’entreprise, grâce aux outils de télécommunication. Le télétravail est un droit pour tous les employés travaillant dans les locaux Do-iT, mais révocable s'il déroge à ses obligations professionnelles.
ARTICLE 3 : ACCESSIBILITÉ Cet accord est valable pour toutes les personnes travaillant chez Do-iT PLATINIUM dont la nature du travail peut être effectuée à distance et ne nécessite pas l’accès à des machines spécifiques, dès lors que leur période d’essai a été validée.
Les personnes dont le contrat n’excède pas 80% du temps de travail légal, soit 28h par semaine, ne pourront prétendre à l’accès au télétravail.
Les personnes travaillant sur des données classifiées défense ne pourront pas avoir accès au télétravail.
contact@doit-platinium.com 3 Avenue Bernard Maris – 31400 Toulouse
ARTICLE 4 : NOMBRE DE JOURS Un minimum d'une journée et un maximum de 2 journées - les Mardi, Jeudi et de manière exceptionnelle le Mercredi.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE MISE EN PLACE Une priorité au télétravail doit être donnée aux :
Personnes en situation de handicap en accord avec l’article L5212-13 du code du travail
Proches aidants en accord avec l’article L113-1-3 du code du travail
Femmes enceintes hors période de congés maternité
Personnes dont le domicile se situe à l’extérieur de Toulouse intramuros
Une obligation de télétravail pourra être exigée en cas d’épidémie, de pic de pollution déclaré par la préfecture en accord avec les articles L222-1 et L223-1 du code de l’environnement, ou de pic de chaleur.
L’employeur est tenu d’indemnisé l’aménagement du poste de travail du collaborateur à hauteur de 50% de 150€ maximum défini par l’URSSAF.
Le salarié pourra demander à tout moment à revenir sur son lieu de travail en accord avec l’article L1222-10 du code du travail.
Le refus de la journée (ou des deux jours) de télétravail de la part du manager doit être motivé par une raison impérieuse.
ARTICLE 6 : CONTROLE Les supérieurs hiérarchiques du collaborateur en télétravail pourront contrôler l’activité de celui-ci durant les plages horaires suivantes :
De 9h à 12h pour la matinée
De 14h à 17h pour les après-midis
Fait à Toulouse, le 11/09/2023 En deux exemplaires originaux, un pour chacune des parties.
Pour la société Do-it Platinium : Président en exercice XX
Directeur des ressources humaines Pour le Comité Économique et Social : Secrétaire du CSE XX
Trésorier du CSE
contact@doit-platinium.com 255, avenue Louis Bréguet – 31400 Toulouse
