La société DO IT PLATINIUM, SAS au capital de 60000 euros, RCS 889462057 Toulouse et dont le siège social se situe 3 AVENUE BERNARD MARIS, 31400 TOULOUSE, représentée par X, président en exercice, X, directeur des ressources humaines,
Ci-après dénommée « Do iT »,
Le Comité Social et Économique en exercice, représenté par X, secrétaire, élu du personnel, X trésorier, élu du personnel,
PRÉAMBULE
Cet accord a pour objet de limiter le droit aux acomptes sur salaire pour les employés de DoiT Platinium afin de respecter le modèle économique et financier de la Société.
La Direction et le CSE se sont concertés et ont convenu des modalités suivantes afin d'assurer une gestion administrative efficace et équitable des acomptes.
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord vise à encadrer les conditions de demande et de versement des acomptes sur salaire au sein de DoiT Platinium.
ARTICLE 2 : LIMITATION DES DEMANDES D'ACOMPTE
Les employés de DoiT Platinium ont droit à un seul acompte par mois.
Les demandes d'acompte peuvent être effectuées uniquement à partir du 15 du mois.
ARTICLE 3 : PROCÉDURE DE DEMANDE D'ACOMPTE
Toute demande d'acompte doit être formulée par mail, via l’adresse DoiT et adressée à la Direction des ressources humaines.
Les demandes doivent être faites avant la validation des fiches de paie du mois en cours.
La Direction se réserve le droit de refuser toute demande qui ne respecterait pas les conditions définies par le présent accord.
ARTICLE 4 : VALIDATION DES DEMANDES D'ACOMPTE
Les sommes demandées ne peuvent excéder le montant de la rémunération correspondant au nombre de jours déjà travaillés lors de la demande.
Les fiches de paie étant clôturées à partir du 21 du mois, aucune demande d'acompte ne sera acceptée après le 20 du mois en cours.
Les sommes demandées ne peuvent être versées uniquement, sans possibilité de dérogation, sur le compte bancaire affilié à votre dernière fiche de paie.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du
01/11/2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Toute modification de cet accord devra faire l'objet d'un avenant signé par la Direction et le CSE.
