ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2026
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société MAINCARE SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 414 876 177, et dont le siège social est situé 45-47, Boulevard Paul Vaillant-Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Adjoint des Ressources Humaines, dûment habilitée aux effets des présentes,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été ouverte.
A cet effet, plusieurs réunions de négociation ont été tenues les : 11 mars, 26 mars et 1er avril 2026.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction a remis à l’Organisation Syndicale une analyse comparée des effectifs, et de la situation salariale des hommes et des femmes au sein de la société, un rappel des mesures sociales appliquées en 2025, ainsi que des informations relatives aux enjeux de l’entreprise et le calendrier prévisionnel des réunions de négociation.
Concernant le contexte économique général, la Direction rappelle que l’inflation s’est stabilisée au cours de l’année 2025 (autour de 1%), les prévisions pour l’année 2026 s’établissent à 1,9%.
La persistance des incertitudes internationales et ses conséquences sur l’économie française amène les entreprises à garder une prudence dans leurs dépenses, afin de préserver leur compétitivité.
En complément, MAINCARE Solutions se doit de prendre en compte l’attrition de certaines solutions de même que les contraintes budgétaires de l’Etat et des établissements de santé.
Au-delà des tendances générales prudentes, le groupe DOCAPOSTE, dont Maincare Solution fait partie, souhaite mener une politique sociale volontariste, tout en récompensant l’engagement individuel et l’implication des collaborateurs, à travers des mesures salariales au titre de l’année 2026.
Sur cette base et à l’issue de l’ensemble de ces réunions, un accord a été trouvé entre la Direction de la société Maincare Solutions et l’Organisation Syndicale représentative.
Les mesures salariales au titre de l’année 2026 auront pour objectifs de :
Valoriser le niveau de maîtrise du poste atteint et le levier managérial
Récompenser l’investissement individuel et les réalisations professionnelles notables au cours de l’année 2025
Augmentations Individuelles
La Direction consacrera pour l’année 2026 un budget global pour les mesures individuelles fixé à :
2% de la masse salariale brute soit salaires de base et rémunérations variables des salariés éligibles au 1er juin 2026.
Ce budget global
comprend :
Les augmentations individuelles
Les primes exceptionnelles prévues sur l’exercice 2026
Les augmentations des parts variables sur atteinte d’objectifs.
Population éligible
Seuls les salariés en CDI ayant au minimum 1 an d’ancienneté au 1er juin 2026 et présents dans les effectifs lors du passage en paie de cette mesure pourront bénéficier des mesures salariales. Un calcul prorata temporis sur le salaire de base en équivalent temps complet sera effectué pour les salariés travaillant à temps partiel. Sont exclus les salariés ayant déjà bénéficié d’une revalorisation salariale (salaire de base et/ou rémunération variable) entre le 1er janvier et le 31 mai 2026.
Date d’effet
Les augmentations validées seront appliquées sur le salaire de base (et / ou la part variable) avec effet au 1er juin 2026.
Article 2 – Revalorisation de l’indemnité de télétravail
La Direction et l’Organisation syndicale conviennent de revaloriser l’indemnité de télétravail. À compter du 1er juin 2026, les salariés pratiquant régulièrement le télétravail bénéficieront d’une indemnité mensuelle forfaitaire de 10 € (dix euros) nets, contre 5 € (cinq euros) nets. Cette indemnité correspond à un montant annuel maximal de 120 € (cent vingt euros) nets par salarié. Cette disposition forfaitaire annule et remplace les dispositions prévues à l’article 4.5 « frais divers » de l’accord sur « les nouveaux modes de collaboration » du 8 octobre 2021, à l’exclusion des frais de transport.
Article 3 – Journée de solidarité
Le lundi de Pentecôte (fixé au 25 mai 2026) étant un jour férié, il est convenu que la journée de solidarité sera accomplie par imputation d’un jour de réduction du temps de travail (RTT). En conséquence, les salariés ne seront pas tenus de travailler ce jour- là.
Article 4 – Subvention des fêtes de fin d’année
Le Comité social et économique (CSE) organise, chaque fin d’année, des événements festifs à destination de l’ensemble des salariés sur les différents sites de l’entreprise (déjeuner de Noël, sorties, activités, etc.). La Direction renouvelle son engagement en participant au financement de ces événements à hauteur de 25 € (vingt-cinq euros) par salarié participant.
Article 5 – Droit syndical
La Direction reconduit, pour 2026, l’autorisation donnée à l’Organisation Syndicale représentative, signataire du présent accord, d’utiliser la messagerie de la Société pour diffuser des communications aux salariés, à condition que le contenu de ces communications soient présentés à la Direction 24 heures avant leur diffusion. Ces communications devront :
Être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
Ne pas perturber la bonne marche de l’entreprise ;
Garantir la liberté de choix des collaborateurs d’accepter ou de refuser un message.
Article 6 – Champ d’application
Le présent accord est conclu au niveau de l’entreprise MAINCARE SOLUTIONS, dont le siège social est situé 45-47, Boulevard Paul Vaillant-Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine – SIRET 414 876 177 00224 Il constitue un accord d’entreprise applicable aux établissements de MAINCARE SOLUTIONS employant des salariés à la date de la signature, à savoir :
Espace France BAT E et F, 4 voie Romaine, 33610 Canéjan – SIRET 414876177 00075
11 Allée de la Providence, 86000 Poitiers – SIRET 414 876 177 00059
44 rue du Grand Jardin, 35400 Saint-Malo – SIRET 414 876 177 00125
31 rue Arthur Rimbaud - Immeuble Amphypolis II, 21000 Dijon – SIRET 414 876 177 00158
4 rue Professeur Paul Milleret, 25000 Besançon – SIRET 414 876 177 00141
26 rue Jean Kuntzman, 38330 Montbonnot-Saint-Martin – SIRET 414 876 177 00190
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés relevant de ces établissements.
Article 7 – Durée et date d’entrée en vigueur
Compte tenu des spécificités liées au caractère annuel et obligatoire de la négociation considérée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée à l’année 2026. A l’exception des mesures suivantes : - Indemnité de télétravail (article 2)
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). A l’échéance de son terme, il cessera de produire ces effets de plein droit.
Article 8 – Publicité et formalité de dépôt
Le présent procès-verbal sera notifié à l'Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise et communiqué sur le site intranet MonADP à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ». Les parties conviennent, d’une part, que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonyme et que, d’autre part, une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication.
SYNTEC : Conformément aux dispositions de l’accord national de branche du 15 septembre 2005, le présent procès-verbal sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) à l’adresse électronique suivante : opnc@syntec.fr.
Fait à Ivry-sur Seine, le 20 avril 2026
Pour Société MAINCARE SOLUTIONSPour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
