PROCÈS VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES 2023 DOCONE
A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, qui se sont déroulées le 2 juin, 5, 19 et 27 juillet 2023, il a été possible de trouver un accord entre :
La société DOCONE, représentée par -, en sa qualité de Directeur Général, d’une part ;
Monsieur -, délégué syndical de l’organisation syndicale C.F.T.C. ;
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS de la Gironde et du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.
CHAPITRE I : PREAMBULE
La Direction rappelle les éléments suivants :
Un secteur d’activité en difficulté ;
Des prévisions d’activités en baisse chez de nombreux clients (tendance toujours croissante à la dématérialisation) ;
Les surcoûts liés à l’énergie ;
La nécessité de ne pas mettre en péril la stabilité et la pérennité de l’entreprise ;
La Direction a déjà mis en place plusieurs mesures dans l’optique d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés :
Revalorisation des tickets restaurants, coût pour l’entreprise : 15.500€
Prise en charge de la mutuelle, coût pour l’entreprise : 12.650€
Prime de partage de valeur (mars 2023) : 58.354€ (hors intérimaires)
Prise en charge du café à hauteur de 10 centimes
CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION
Article 1er : Champ d’application de l’accord
Le présent procès-verbal s’applique à l’ensemble du personnel de la société DOCONE, tous sites et toutes catégories confondus sauf exception éventuelle précisée dans les articles suivants.
Article 2 : Etat des propositions initiales respectives des parties
A. Pour les organisations syndicales
Pour la CFTC :
Mise en place d’augmentations collectives avec un système de tranches :
100€ brut pour les salaires inférieurs au salaire médian
80€ brut pour les salaires compris entre le salaire médian et 3200€
60€ brut pour les salaires supérieurs à 3200€
Augmentations individuelles de 2% de la Masse salariale brute avant NAO
Pérennisation de la prime de partage de valeur
Prime de carrière :
300€ pour 10 ans d’ancienneté
400€ pour 20 ans d’ancienneté
500€ pour 30 ans d’ancienneté
600€ pour 40 ans d’ancienneté
Mise en place d’une prime exceptionnelle pour rattraper le retard pris dans l’organisation des NAO (250€)
Compte épargne temps : possibilité d’incrémenter les RC ; congés d’ancienneté ou RTT (maximum 5 jours) mais pas les CP
Augmentation des salariés à la grille, ce qui augmenterait les salaires des personnes de la GED (personnel essentiellement féminin)
Lutter contre le harcèlement et les discriminations
Ouvrir la charte télétravail à de nouveaux postes (responsables de services, pupitre)
Mise en place de la semaine de 4 jours
Formation professionnelle : mise en place de plans de carrière sur 5 ans pour tous les salariés
Améliorer les salles de pause
Réitérer les journées Sophrologie, Chiropracteur, Ostéopathe
Possibilité pour les salariés de reporter 5 jours de congés jusqu’au 30 septembre et 2 jours de RTT jusqu’au 28/02
Mise en place d’un comité « médailles du travail » composé de membres du CSE facilitant les démarches pour l’obtention des médailles.
Mécénat de compétences
Réitérer l’opération chèques vacances
B. Pour la Direction
Réponses de la direction :
La Direction accède à la demande d’accorder des augmentations dont le montant est déterminé en fonction du salaire brut mensuel. La Direction souhaite ajouter une tranche à ce qui a été proposé par la CFTC. La Direction concède donc les augmentations suivantes :
Salaires inférieurs au salaire médian (2260€) : 80€
Salaires entre 2260€ et 3200€ : 60€
Salaires entre 3200€ et 3950€ : 50€
Salaires supérieurs à 3950€ : 0€
La Direction souhaite compléter les augmentations collectives par des augmentations individuelles. Ces augmentations seront attribuées ou non aux salariés en fonction des demandes des managers et après arbitrage de la Direction. Chaque manager bénéficiera d’un retour concernant ses demandes et devra faire le point avec chaque collaborateur qui le souhaite afin d’expliquer la décision prise.
La Direction ne souhaite pas fixer, dans la NAO, ni de montant concernant les augmentations individuelles ni de critères autres que les demandes des managers sous réserve de validation de la Direction. Ces augmentations individuelles ne feront pas l’objet d’une rétroactivité.
Le montant total des augmentations (collectives et individuelles) sera communiqué en tenant compte du montant brut chargé.
Pérennisation de la prime de partage de la valeur : la Direction ne souhaite pas prendre d’engagement sur la pérennité d’une mesure qui serait dépendante de décisions gouvernementales. Tant que ce dispositif sera applicable et qu’il sera avantageuse pour les salariés, la Direction se donnera le droit de l’utiliser.
Prime exceptionnelle : la Direction souhaite que la prime exceptionnelle demandée pour rattraper le délai de clôture des NAO soit remplacée par un rappel de salaire (rétroactivité des augmentations collectives) pour le mois de juillet
Prime de carrière : la mise en place de cette prime ne sera pas faite sur 2023. La Direction accepte d’en rediscuter lors des NAO 2024.
Compte épargne temps : la Direction indique qu’elle est d’accord pour entamer une réflexion sur le sujet, en précisant qu’il s’agit d’un dossier géré au niveau du Groupe Diffusion Plus.
Lutte contre le harcèlement et les discriminations : la Direction souhaite mettre en place un Code Ethique. Une adresse mail a d’ores et déjà été mise en place afin de répondre aux exigences de la loi SAPIN II concernant les lanceurs d’alerte (dispositif prévoyant notamment les cas de harcèlements et discriminations).
Mise en place de la semaine de 4 jours : la Direction accepte la mise en place d’un groupe de travail afin d’étudier la faisabilité du projet. Ce groupe de travail ne sera pas instauré à l’initiative de la Direction afin d’éviter toute confusion entre « étude de faisabilité » et « mise en place de la semaine de 4 jours ». Les managers, notamment de production devront être sollicités, le service RH interviendra en support de la démarche.
Elargissement des bénéficiaires de la Charte télétravail : la Charte fonctionne par service et non par poste. La Direction ne souhaite pas modifier la Charte Télétravail.
Mise en place de plan de carrière sur 5 ans pour tous les salariés : la Direction rappelle que DocOne est une petite structure avec peu de niveaux hiérarchiques. Mettre en place un plan de carrière sur 5 ans pour chacun des 130 salariés n’est pas envisageable. En revanche, la Direction propose de redonner du sens aux entretiens annuels en mettant en place une formation destinée à tous les manageurs sur la conduite d’entretiens.
La Direction apporte également les retours suivants aux demandes de la CFTC :
Réaménager et redécorer les salles de pause : la Direction accepte cette demande. Ce point sera géré par un groupe de travail relevant du CSE, le relai avec la Direction sera -.
Journées sophrologie, chiropracteur et ostéopathe : la Direction accède à la demande de la CFTC. Le CSE pourra donc organiser les ateliers, la prise en charge sera faite par la Direction à hauteur de 2 ateliers sophrologie par an et par site.
Report de congés et RTT : la Direction ne souhaite pas que les salariés puissent reporter leurs congés et RTT. La Direction met l’accent sur l’importance pour les salariés de bénéficier de leurs repos et congés. Cela participe au droit à la déconnexion.
Comité médaille du travail : la Direction accepte que le CSE gère ce comité avec le service RH en support.Ce point étant lié à la prime de carrière, la CFTC propose que ce point soit reporté à la prochaine NAO.
La Direction prend acte.
Mécénat de compétences : la Direction ne souhaite pas que le mécénat de compétences soit mis en place chez DocOne.
ANCV : la Direction valide le principe de faire bénéficier les salariés des chèques vacances. Les modalités devront être vues avec le CSE.
CHAPITRE III : POINTS D’ACCORD PROPRES AUX N.A.O.
La Direction concède les augmentations suivantes :
Salaires inférieurs à 2270€ : 80€
Salaires entre 2270€ et 2710€ : 70€
Salaires entre 2710€ et 3200€ : 60€
Salaires entre 3200€ et 3950€ : 50€
Salaires supérieurs à 3950€ : 0€
Le pourcentage total des augmentations (collectives et individuelles) sera communiqué en tenant compte du montant brut chargé.
La Direction accepte la rétroactivité de l’augmentation collective sur un mois (juillet). Les augmentations collectives seront mises en place sur la paie d’août 2023.
La Direction souhaite mettre en place un Code Ethique.
La Direction accepte la mise en place d’un groupe de travail concernant la semaine de 4 jours. Celui-ci ne sera pas à l’initiative de la Direction.
La Direction propose de redonner du sens aux entretiens annuels en mettant en place une formation destinée à tous les manageurs sur la conduite d’entretiens.
La Direction apporte également les retours suivants aux demandes de la CFTC :
La Direction accepte que les salles de pause soient réaménagées.
La Direction accède à la demande de la CFTC. Le CSE pourra donc organiser les ateliers sophrologie et ostéopathie (partenariat avec école), la prise en charge sera faite par la Direction à hauteur de 2 ateliers par an et par site.
ANCV : la Direction valide le principe de faire bénéficier les salariés des chèques vacances.
CHAPITRE IV : MESURES UNILATERALES DE LA DIRECTION
La Direction n’entend pas prendre de mesures unilatérales.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 : Prise d’effet
Le présent procès-verbal est conclu pour une durée d’un an et s’appliquera à compter de sa signature. De nouvelles négociations seront engagées l’année prochaine.
Article 2 : Dépôt et Publicité
Le présent procès-verbal est rédigé en quatre exemplaires originaux dont un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Il fera l'objet d'un dépôt conformément à l'article L 2232-2 du Code du Travail après respect le cas échéant, du délai d'opposition de huit jours à compter de la notification.
Un exemplaire original et un exemplaire sous forme électronique seront déposés à la diligence de la Société, auprès de la DREETS. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.
L'accord sera tenu à la disposition du personnel aux fins de consultation.
