PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre La société
DOMAERO, représentée par :
Son Directeur Général Business Unit, Monsieur , La Responsable des Ressources Humaines, Madame , La Directrice des Ressources Humaines, Madame , D’une part,
Le syndicat
FO représenté par Madame , déléguée syndical,
D’autre part,
Préambule
Madame a participé uniquement à la réunion d’ouverture et première réunion de négociation le 19 mai 2025. Elle s’est retirée des négociations par mail réceptionnée le 20 mai 2025.
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini lors de la réunion préalable à la négociation annuelle obligatoire du 12 mai 2025, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
19 mai 2025,
22 mai 2025.
Avant le début des négociations, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci et défini conjointement lors de la réunion préalable à la négociation annuelle obligatoire. Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants.
Article 1 : Evolution des rémunérations
Après de nombreux échanges entre la Direction et la représentation syndicale, un accord a été trouvé. Une enveloppe correspond à 3.5 % de la masse salariale sera distribuée sous les modalités suivantes :
3.5 % de la masse salariale distribuée sous forme d’augmentation individuelle ;
Talon minimum de 0.8 % d’augmentation individuelle attribué aux salariés bénéficiaires d’une augmentation individuelle ;
Date effective d’application : 1er juillet 2025.
Article 2 : Frais de santé et prévoyance
Comme précisé lors de précédentes réunions avec le CSE, la Direction précise que le surcoût de la mise en place des nouveaux contrats prévoyance et mutuelle représente 1.59% de la masse salariale.
Article 3 : Prime d’engagement
La représentation syndicale souhaite une revalorisation de la prime d’engagement. La Direction indique qu’une négociation sera envisagée pour l’année prochaine à ce sujet. L’objectif est d’intégrer à cette prime collective la réalisation d’objectifs collectifs (Sécurité, Qualité, Délai, Productivité) tout en tenant compte individuellement de la présence au poste de travail de chaque salarié. Des premiers échanges à ce sujet seront envisagés début 2026.
Dans cette attente, la prime d’engagement actuelle est maintenue dans les mêmes conditions.
Article 4 : Budget œuvres sociales du CSE
La représentation syndicale souhaite une revalorisation du budget œuvres sociales à hauteur de 8000€. La Direction précise qu’une augmentation d’environ 42% du budget avait été négociée l’année précédente. En complément des œuvres sociales, la Direction a présenté en CSE un budget dédié à la réalisation d’action QVT prise en charge par l’entreprise. En conséquence, aucune revalorisation du budget œuvres sociales est prévue.
Article 5 : Mise en place d’un 13ème mois
La représentation syndicale souhaite la mise en place d’un 13ème mois pour les salariés. La Direction indique qu’elle souhaite privilégier l’augmentation du salaire de base du salarié et poursuivre son plan de revalorisation salariale. En effet, contrairement à la mise en place d’un 13ème mois, la revalorisation du salaire de base est plus avantageuse pour le salarié compte tenu de l’augmentation du taux horaire qui a des conséquences notamment sur les heures supplémentaires, le maintien de salaire en cas de suspension du contrat de travail pour maladie ou encore la valorisation d’une journée de congé payé. La Direction et la représentation syndicale s’accordent à ce sujet et la mise en place d’un 13ème mois n’est pas envisagée.
Article 6 : Travail en équipe successive et contreparties
La Direction souhaite négocier sur la mise en place des contreparties en cas de travail en équipe successive. En effet, compte tenu des marchés à venir, certains secteurs seront amenés à travailler en équipe successive (2x8). La contrepartie de ce travail en équipe successive doit donc être envisagée. La Direction propose la mise en place d’une prime d’équipe et le versement d’une indemnité de panier comme suit :
Prime d’équipe : 4 € brut par jour travaillé
Indemnité de panier : 7.10 € net par jour travaillé
Concernant les horaires de travail en équipe de successive, ils seront à réétudier au moment venu. La représentation syndicale valide cette proposition. Ces dispositions sont conclues pour une durée indéterminée.
Article 7 : Jours enfants malades
La représentation syndicale souhaite que les jours pour enfants malades soient pris en charge à 100% au lieu de 50% par l’employeur. La Direction indique que la prise en charge prévue par la Convention Collective est plus favorable que la loi. Les parties s’accordent pour ne pas déroger aux dispositions prévues par la Convention Collective à ce sujet.
Article 8 : Revalorisation des tickets restaurants
La représentation syndicale souhaite que les tickets restaurants soient revalorisés, sans préciser toutefois de montant. La Direction indique qu’une étude doit être menée afin de budgéter une telle évolution. Les parties s’accordent pour ne pas revaloriser les tickets restaurants.
Article 9 : Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours.
Article 10 : Dépôts et publicité de l’accord
Au terme du délai d’opposition visé à l’article 9 et conformément aux articles L2231-6, D2231-2 à D2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail qui transmet ensuite à la DDETSPP du Puy de Dôme.
Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
