Accord d’entrepriseInstaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Entre les soussignés :
La société SARL DOMAINE LES BELLES inscrite au RCS sous le numéro 44244344600012 dont le siège social est situé au Route de Marseillan, Rec de Rieux, Les Belles à FLORENSAC (34510), représentée par ,
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise désignée ci-dessous, soit 3 personnes :
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.
Article 1 : Objet de l'engagement
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 2 : Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.945€.
Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les salariés identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Il a été décidé de fixer le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à 1.000 € pour chaque salarié. (MILLE EUROS)
Article 4 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le 14 mars 2019.
Article 5 : Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économique et sociale », l’accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et ne sera valable que jusqu’au paiement de la dite prime.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu où il a été conclu, dans les 15 jours suivant sa signature.
Fait à Florensac, le 13 Mars 2019 En double exemplaires
