Accord d’Entreprise relatif au LISSAGE DE LA Remuneration ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les Domaines Barons de Rothschild (Lafite) Distribution (DBRD), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 454 200 783, dont le siège social est situé au 40-50 cours du médoc, 33 300 Bordeaux, représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines, dûment habilitée aux effets des présentes
Ci-après désignées « la Société »
D’une part,
ET :
Le personnel de la Société par ratification de l’accord à la majorité des deux tiers du personnel
D’autre part. Ci-après désignés ensemble « les Parties »
Préambule
En réponse aux évolutions du marché de l’emploi, et à la demande exprimée par les salariés de bénéficier du paiement de leur rémunération annuelle sur 12 mois au lieu du versement pratiqué actuellement sur 13,5 mois, au moyen de primes de 13ème mois et de demi-mois, la Société a décidé de consulter les salariés à ce sujet. Un questionnaire/sondage a été diffusé du 13 septembre 2022 au 20 septembre 20022, auquel 50% des salariés ont répondu, dont 66,66% de réponses favorables. C’est dans ce contexte qu’il a été proposé aux salariés de la Société de ratifier le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée (exemple : apprenti et contrat de professionnalisation en l’état actuel de la législation). Objet Le présent accord a pour objet de lisser le versement du 13ème mois et du demi-mois sur les 12 mois de l’année civile. Les parties rappellent que le lissage n’a pas pour effet d’intégrer au salaire mensuel fixe de base le 13ème mois et le demi-mois, qui continueront d’apparaître sur le bulletin de paie. La rémunération variable (exemple : Part variable sur objectifs) ayant pour assiette le salaire annuel actuellement versé sur 13,5 mois, elle ne sera pas impactée par ce lissage. Le présent accord se substitue à tout accord collectif, usage, pratique, engagement unilatéral, accord atypique applicable au sein de la Société en matière de modalités de versement de la rémunération. Gratification conventionnelle L’article 42 ter de la Convention collective nationales des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 15 mars 2013, dont relève la Société, prévoit qu’une gratification annuelle est attribuée aux salariés justifiant d'une année de présence continue dans l'entreprise. Il prévoit toutefois que cette gratification n’est pas obligatoire dans les entreprises accordant déjà des avantages similaires, quelles que soient leur périodicité et leur dénomination tels que prime de vacances, de fin d'année, ou encore de 13ème mois. Au regard de ce qui précède, les parties au présent accord rappellent que le lissage de la rémunération annuelle résultant du présent accord n’a pas pour effet de priver les salariés de leurs primes de 13ème mois et de demi-mois, de sorte que la Société continuera d’être exonérée du versement de la gratification conventionnelle susvisée. Signature d’avenants individuels La mise en œuvre du lissage de rémunération prévu par le présent accord nécessitera la signature par les salariés bénéficiaires des primes de 13ème mois et de demi-mois, d’un avenant à leur contrat de travail, matérialisant leur acceptation du lissage de leur rémunération annuelle. Les parties sont convenues que la signature d’un avenant par l’ensemble des salariés concernés est une condition d’entrée en vigueur du présent accord. Consultation du personnel Le présent accord est soumis à la ratification du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée après un délai de 15 jours suivant la transmission du projet d’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à R. 2232-13 du code du travail. Entrée en vigueur et durée de l’accord Sous réserve de la signature d’avenant matérialisant le lissage de leur rémunération annuelle par les salariés, et sous réserve du dépôt auprès de l’autorité administrative du présent accord, celui-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2023, ou au plus tôt le lendemain du dépôt si celui-ci est postérieure à cette date. Cet accord est prévu pour une durée indéterminée. Suivi, révision et dénonciation Les parties conviennent de se réunir à la demande d’un au moins 1/3 des salariés ou de la Direction afin de dresser le bilan de l’application du présent accord et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales. Dépôt et publicité Le texte sera déposé en version PDF sur support électronique, à la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures), à l'initiative de la direction. Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée. Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Il sera mentionné sur les emplacements réservés à la communication du personnel.
A Bordeaux, le 14-12-2022
Pour la Société Les Domaines Barons de Rothschild Distribution
