Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
BENEFICIARES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir 6 mois d’ancienneté au 31/12/2018 - avoir travaillé au moins 6 mois durant l’année 2018 - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut
La prime est de 500 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 et ont travaillé à temps plein.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus ou si le salarié a travaillé à temps partiel ; la prime est alors calculée prorata temporis (…
La prime sera versée sur la paie de février 2019 Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ENTREE EN VIGUEUR :
La présente décision entre en vigueur au 1er Février 2019, pour une durée de 1 an.
Elle sera communiquée à l’ensemble des salariés de l’entreprise par mail La décision pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle en vigueur prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements de l’employeur
