Accord d’entreprise relatif à l’indemnité de trajet
ENTRE
L’entreprise DOMOFILS , relevant du code APE/NAF 4321A Siret 81047472600017, dont le siège social est situé au 4 rue Henri Matisse 09300 Lavelanet.
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après ayant ratifié l’accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3, ci-après dénommés « les salariés ».
PREAMBULE
Par application de l’article L.2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord d’entreprise relatif à l’indemnité de trajet. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès verbal a été établi à cet effet. Cet accord d’entreprise définit les dispositions régissant l’indemnité de trajet.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée pouvant être amené à intervenir sur chantier. L’activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.
Article 2 : Organisation et indemnisation des temps de trajet
Le présent accord a pour objet de corriger la définition de l’indemnité de trajet au sens de celle retenue par les conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 07 mars 2018. Cet accord définit l’indemnisation des temps de trajet de manière forfaitaire. En effet, les salariés de l’entreprise recevront une indemnité mensuelle de trajet d’un montant de 120e brut.
Article 3 : Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié a la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée au moins 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R.2232-10 à 13 du Code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Dépôt de l’accord d’entreprise
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Foix.
Fait à Lavelanet, le 18 janvier 2021
Le représentant de l’entreprise DOMOFILS et ses salariés
