La société SAS DORIGAL Dont le siège social est sis Rue de kerlebert – 56530 QUEVEN Représenté à l’effet des présentes par M agissant en qualité de Président
D’une part
Mme, membre du comité social et économique par un vote positif sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité,
Mme, membre du comité social et économique par un vote positif sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité,
M, membre du comité social et économique par un vote positif sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité,
M, membre du comité social et économique par un vote positif sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité,
Mme, membre du comité social et économique par un vote positif sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité,
M, membre du comité social et économique par un vote positif sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité,
D’autre part
PREAMBULE
Afin de faire bénéficier à ses salariés de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat créée en 2018 et reconduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et dont la date et les conditions de versement ont été modifiées par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, il a été négocié le présent accord. Cet accord a pour objet de définir les modalités de versement de cette prime au sein de l’entreprise.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La société décide d’attribuer la prime à tous les salariés sans plafond de rémunération.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, APPRENTISSAGE) à la date de versement de cette prime.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 900.00 € et sera modulé en fonction :
de la durée de travail contractuelle. Ce critère de modulation est apprécié sur les 12 mois précédant le versement.
des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 :
Le salarié absent pendant toute la période du 16 mars au 09 mai 2020 pour quelle que cause que ce soit ne percevra pas de prime. Le salarié partiellement absent sur la période pour quelle que cause que ce soit percevra une prime au prorata du temps de présence effective. Les personnels présents sur site en caisse, accueil, désinfection à l’entrée du magasin qu’ils appartiennent aux classifications concernées ou qu’ils aient été dépêchés vers un de ces postes même temporairement pendant l’épidémie et ce en raison des conditions spécifiques de travail et notamment le contact avec le public verront leur prime majorée de 20 %. Cette majoration s’effectue au prorata temporis de la durée de présence physique pendant la période de confinement (soit du 16 mars 2020 au 09 mai 2020).
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée une seule fois sur le bulletin de paie du mois de juin 2020.
ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Cette prime bénéficiera du régime social et fiscal tel que prévu par la législation en vigueur au moment de la signature de l’accord.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu jusqu’à la date de versement de la prime.
Il viendra à échéance au terme de cette date.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de la réalisation des formalités de dépôt.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique sur la plateforme (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DIRECCTE et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.
FAIT A QUEVEN EN 3 EXEMPLAIRES ORIGINAUX LE 22/06/ 2020
