Accord d'entreprise D.P. PACK
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Application de l'accord
Début : 29/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 29/03/2019
Fin : 31/03/2019
Le 29/03/2019
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Entre l'Entreprise
RAISON SOCIALE : DP PACK
SIREN n° 438919235
Adresse : 14, rue Lagarrigue – 31380 GARIDECH
Nombre de salariés : 3 Activité : code NAF : 4644z
Représentée par XXX , agissant en qualité de gérant.
d'une part, et
les membres du personnel, statuant à la majorité des deux tiers, selon procès verbal de la séance du , annexé au présent accord
d'autre part,
il a été conclu le présent accord pour la mise en place du versement de la prime exceptionnelle et s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
- Article 1er - Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Il importe de rappeler que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
- Article 2 - Objet de l'accord
Cet accord a pour objet la détermination des modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, notamment les critères et modes de calcul ainsi que les modalités de sa répartition entre les bénéficiaires.
- Article 3 - Montant de la prime (plusieurs formules)
- Montant égalitaire (formule 1)
- Variation en fonction du niveau de rémunération (formule 2)
Pour un salaire annuel brut 2018 de …. Euros jusqu’à …. Euros : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de ………… euros
- Variation en fonction de la durée de présence effective (formule 3)
Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).
- Variation en fonction de la durée du travail (formule 4)
Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.
Article 4 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail. ( il est possible de prévoir un plafond inférieur, mais il est conseillé de garder le référentiel du SMIC : par exemple « rémunération inférieure à X fois le SMIC »).
- Article 5 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 29/03/19 en un versement. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie (ou sur un document annexé) du mois de versement.
Article 6 - Suivi de l'application de l'accord
L'application du présent accord est suivie par Madame X, représentant des salariés désignés à cet effet, selon procès-verbal du 29/03/19.- Article 7- Dépôt de l'accord
- Article 8 - Information du personnel
Le présent accord fait l'objet d'une note d'information remise à chaque salarié de l'entreprise.
- Article 9 - Règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
- Article 10 – Durée, modification, dénonciation de l'accord
Le présent produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Fait à Garidech
le 29/03/2019
en quatre exemplaires
Pour le représentant des salariés
Madame
PROCÈS-VERBAL
DE RÉUNION AVEC LE PERSONNEL
Au cours de la réunion du 29/03/2019 à 10H00 dans les locaux du siège social 14, rue Lagarrigue 31380 Garideh, les responsables et les membres du personnel de l’entreprise DP PACK (ci-joint fiche de présence signée), se sont réunis pour voter la mise en place de l'accord pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Cet accord est présenté à l'ensemble du personnel de la société.
A l'issue de cette présentation, un vote à main levée a été organisé :
Pour
= ___3______
Contre
= ____0______
Absentions
= ____0_____
Absents
= ____0_____
Les membres du personnel ont décidé à l’unanimité l'adoption de l'accord d'intéressement et ont donné mandat à Madame XX aux fins de signer en leur nom avec le responsable de l’entreprise DP PACK en place de cet accord.
Fait à Garidech , Le 29/03/2019
Le représentant des salariés
Le responsable de l'entreprise
FICHE DE PRESENCE DU PERSONNEL
DE L’ENTREPRISE DP PACK
Thème de la réunion : accord prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Date : 29/03/2019
Lieu : Garidech
- NOM
- PRENOM
- SIGNATURE
Mise à jour : 2020-07-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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