ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Entre les soussignés
La société Draber-Neff Assurances SAS
immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 000 763 dont le siège social est situé 9 rue de la Haye 67300 SCHILTIGHEIM représentée par agissant en qualité de Président, ci-après dénommée l’entreprise
d’une part,
et les membres titulaires de la délégation du Comité Social et Economique, élus à la majorité des suffrages aux dernières élections du personnel, représentés par :
pour le collège Employés
pour le collège Agents de Maîtrise / Cadres
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu entre les membres titulaires de la délégation du Comité Social et Economique soussignées et la Direction de la société en vue de définir les modalités de mise en place du forfait mobilité durable.Le contenu de ces dispositions s’inscrit notamment dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 visant à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser jusqu’à 400 euros par an leurs salariés se rendant au travail en utilisant un mode de déplacement « vertueux ».Dans ce contexte, la société a souhaité poursuivre sa démarche écocitoyenne en mettant en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble de ses collaborateurs qui utilise le vélo afin de se rendre au travail, afin d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens d’une part et la pratique du sport d’autre part. Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.
ARTICLE 1 : MONTANT DU FORFAIT MOBILITE
Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et fixé à 30 euros par mois.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Chaque salarié quel que soit son type de contrat ou son ancienneté pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 3 du présent accord.Par ailleurs, la loi prévoit que la prime du forfait mobilité durable peut être cumulée avec le remboursement de l’abonnement de transport en commun dans la limite de 400 euros annuels.
ARTICLE 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION
3 - 1 Versement mensuel
La prime du forfait mobilité durable est attribuée mensuellement.Elle est versée le mois suivant et indiquée sur la fiche de paie du salarié.Son montant est fixe et est le même pour tout collaborateur qui en fait la demande.3 - 2 Utilisation régulière
L’indemnité est attribuée sous condition que le collaborateur vienne au travail en vélo de manière régulière, ce qui exclut les personnes qui utiliseraient ce mode de transport de manière occasionnelle.
3 - 3 Déclaration sur l’honneur
L’attribution de l’indemnité est conditionnée par la production d’une attestation sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo de manière régulière.
3 - 4 Déclaration frauduleuse
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues à tort par le collaborateur.
ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er septembre 2020.
ARTICLE 5 : DENONCIATION - REVISION Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 6 : DEPÔT
Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
