PREAMBULE Il est établi, à la suite de consultations pendant le temps de travail, le présent accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la réglementation. Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti et le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans les locaux de du Pain & des Roses. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier. Cet accord intervient dans le cadre de la subvention sur le BOP 104 action 12 en 2023 dont bénéficie du Pain & des Roses pour la période du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2024.
Lors des rencontres de l’action sociale et de la santé du 15 septembre 2022, le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées a annoncé que les salariés du secteur privé non lucratif bénéficieraient d’une revalorisation de 3%, équivalente de l’augmentation du point d’indice pour la fonction publique. Cette mesure est applicable pour les associations relevant du champ de l’asile, de l’immigration et de l’intégration et est rétroactive à partir du 1er juillet 2022 dès lors que l’employeur l’applique dans sa convention collective. Ainsi, les salariés intervenant sur les projets cofinancés par le BOP 104 peuvent être éligibles à cette revalorisation.
ARTICLE 1 - MESURES
Les salaires mensuels bruts chargés des salariés, à hauteur de leur intervention sur les projets cofinancés par le BOP 104 sont revalorisés au 1er janvier 2024 d’une augmentation générale de 3 %. Ces salariés sont :
Salariée 1 à 30% de son salaire
Salariée 2 à 100% de son salaire
Salariée 3 à 30% de son salaire
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt figurant à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Paris, le 11/08/2023 En 5 exemplaires. Pour du Pain & des Roses
