Accord d’Entreprise relatif à la Monétisation de Jours de Repos pour Versement sur le PERECOL
Accord d’Entreprise relatif à la Monétisation de Jours de Repos pour Versement sur le PERECOL
Entre les soussignés :La société DUARIB GROUP située 979 Avenue de la Gare, 27610 Romilly, représentée par , en qualité de
Directeur Général,
Dénommée ci-après « l’Entreprise » ;
Et :
Le comité social et économique central représenté par , en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 27 novembre 2025.
Dénommé ci-après « le CSEC » ; Ensemble dénommés ci-après « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Au cours de la réunion du comité social d’entreprise central du 5 février 2025, la Direction de l’Entreprise s’est engagée à permettre aux collaborateurs de détenir, s’ils le souhaitent, un Plan Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL) et de monétiser les jours de repos non-pris dans celui-ci, en négociant un accord avec les membres du comité. Afin de permettre aux salariés de réaliser un premier versement volontaire sur l’année 2025, les Parties se sont réunies le 27 novembre 2025 pour négocier et conclure le présent accord.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés de la société DUARIB GROUP de monétiser certains jours de repos non pris afin de les affecter sur leur Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL).
Article 2 – Salariés concernés
Sont éligibles au présent dispositif tous les salariés de la société
DUARIB GROUP disposant de jours de repos non pris et monétisables tels que définis à l’article 3 du présent accord, et remplissant les conditions suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours d’exécution (
CDI, CDD, temps plein, temps partiel, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ;
Justifier d’une
ancienneté minimale de 3 mois, appréciée au dernier jour du mois au cours duquel s’achève la période de demande prévue dans l’une des deux campagnes annuelles de monétisation ;
Être
éligible au PERECOL mis en place dans l’entreprise ;
Formuler une
demande écrite et individuelle de monétisation dans les conditions prévues à l’article 4 du présent accord.
Article 3 – Jours éligibles
Peuvent faire l’objet d’une monétisation, dans la limite de 10 jours par an et par salarié :
Les jours RTT non pris ;
Les jours de repos conventionnels pour les salariés au forfait jours ;
Les jours de congés supplémentaires pour ancienneté ;
Les jours de congés payés annuels acquis au titre de la 5ᵉ semaine uniquement.
Article 4 – Période de dépôt des demandes
Deux campagnes annuelles de dépôt des demandes de monétisation sont organisées :
Campagne d’avril : les demandes doivent être reçues par le service Paie au plus tard le 30 avril ;
Campagne de novembre : les demandes doivent être reçues par le service Paie au plus tard le 30 novembre.
Les demandes doivent impérativement être déposées au service Paie à l’aide du formulaire prévu à cet effet. Il sera disponible auprès des managers et sur le SharePoint. En l’absence de réponse du service Paie dans un délai d’
un mois suivant le dépôt de la demande, celle-ci sera considérée comme validée.Toutefois, le service Paie se réserve la possibilité de refuser une demande en cas de non-conformité (formulaire incomplet, dépôt hors délai, pièces manquantes, etc.).
Article 5 – Modalités financières
Le montant brut correspondant aux jours monétisés sera versé directement sur le PERECOL du salarié.Ce versement bénéficie d’exonérations sociales et fiscales dans les conditions prévues par la législation en vigueur et notamment dans la limite du plafond autorisé.Aucun abondement complémentaire de l’employeur n’est prévu.
Article 6 – Calcul du montant
La valorisation d’un jour de repos est calculée sur la base du salaire mensuel de base divisé par 21,67 multiplié par le nombre de jours monétisés. Le mois pris en compte pour le calcul du salaire de base sera celui du dépôt de la demande de la campagne de monétisation concernée.
Article 7 – Contribution de l’Entreprise
L’Entreprise prend à sa charge les frais récurrents liés à la tenue de compte des salariés. Toutefois, ces frais ainsi que l’ensemble des frais afférents à la gestion du plan seront portés à la charge des salariés ayant quitté l’entreprise.
Article 8 – Information des salariés
Le présent accord, en plus d’être affiché, fera l’objet d’une note d’information, communiquée aux salariés, reprenant les points importants tels que les jours éligibles au versement dans le PERECOL, les modalités et périodes de ces versements. Une notice d’information sera transmise aux salariés lors de la mise en place du PERECOL. De plus, les salariés seront informés lors des campagnes mentionnées à l’article 4 de l’ouverture de la période de transfert, et de sa date de clôture.
Article 9 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/12/2025 pour une durée indéterminée.Il pourra être révisé ou dénoncé, à tout moment, par les parties signataires. La dénonciation est constatée par le procès-verbal de la séance du CSEC au cours de laquelle elle a lieu. Elle prendra effet à compter immédiatement. La révision pourra être demandée à tout moment par les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord.
Article 10 – Formalité de dépôt
Le présent accord sera déposé par l’employeur de manière dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire sera transmis au greffe du conseil des prud’hommes d’Evreux, et au CSEC.
Fait à Romilly sur Andelle, le ………………En 3 exemplaires
