Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE :
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de l’accord de branche.
L’entreprise applique depuis le 1er juillet 2024 la convention collective du bâtiment et à souhaité éclaircir le régime des indemnités de petits déplacements afin de prendre en compte l’organisation actuelle de l’entreprise.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux ouvriers non sédentaires de la société conformément à l’article VIII.12 de la Convention Collective du 8 Octobre 1990.
Pour assurer la cohérence dans l'organisation, les parties conviennent que cet accord s'applique uniquement aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit l’objet, ainsi qu’aux apprentis et intérimaires.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement des indemnités de trajet et de repas prévues par la convention collective du bâtiment sans avoir pour effet cependant de venir déroger aux zones concentriques ni aux montants définis par celle-ci.
Article 3. Indemnités de trajet
L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser, sous forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir.
L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
A ce titre compte tenu de l’organisation de l’activité de l’entreprise, les ouvriers doivent impérativement se rendre au siège social de l’entreprise avant d’aller sur le chantier et au retour de celui-ci. Par conséquent le temps de trajet pour se rendre sur le chantier ou pour en revenir sera rémunéré comme du temps de travail.
Article 4 : Indemnités de repas
L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l’ouvrier.
L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :
L’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;
Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.
Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Article 6. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, - bordereau de dépôt, - éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers
Fait à ECOUFLANT, le 17/10/2024 Pour la société …..
