Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux
sous le numéro 38508239100041,
Dont le siège social est situé 16 rue Gay Lussac – 33700 MERIGNAC Représentée par Monsieur xxxxxxxx en qualité de président.
Et :
Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique, ci-après dénommés « les membres du CSE »
Préambule
En l'absence de délégués syndicaux, en application de l'article L. 2232-25 du code du travail les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail. Cette négociation ne porte que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21.
Il est préalablement rappelé que l’entreprise dépend des Conventions Collectives du Bâtiment (« Ouvriers : entreprises occupant plus de 10 salariés » Brochure JO 3258 / IDCC 1597 – « Ouvriers : Nouvelle-Aquitaine » – « ETAM » Brochure JO 3002 / IDCC 2609 – « Cadres : Brochure JO 3322 / IDCC 2420).
La société Dune Constructions, entreprise générale du bâtiment en conception, réalisation et gros œuvre, fait face à une problématique inhérente à son activité pour les salariés amenés à se déplacer sur les chantiers, et qui concerne à la fois l’éloignement des lieux des chantiers eux-mêmes et les possibles déplacements sur plusieurs chantiers au cours de la même journée, dans un contexte incertain sur l’évolution du prix des carburants.
Compte tenu des nécessités d’organisation de l’entreprise, la direction et le CSE ont convenu que le régime des indemnités de déplacement n’était pas adapté à l’entreprise et à son fonctionnement.
L’objet du présent Accord est de définir un régime propre d’indemnisation des déplacements en augmentant le nombre de zones pour le calcul des indemnités de petits déplacements, afin de mieux dédommager les frais engagés par les salariés concernés, et par conséquent de permettre à l’entreprise une meilleure gestion de ces indemnités.
Celui-ci fait suite à l’accord atypique conclu le 1er octobre 2022 avec les représentants du personnel à titre d’essai pour une période de 3 ans, qui, ayant donnée satisfaction, donne lieu à la rédaction du présent accord.
En conséquence, IL EST ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application et portée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non sédentaires (actuels et à venir) de la Société Dune Constructions.
Les stipulations du présent accord sont également applicables au personnel intérimaire.
Article 2 : Définitions
2.1 : L’indemnité de petit déplacement
Elle est composée de trois indemnités telles que définies aux articles 8.15 à 8.17 de la Convention Collective du Bâtiment, à savoir :
Indemnité de repas (article 8.15) : « L’indemnité de repas a pour effet d’indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l’ouvrier »
Indemnité de frais de transports (article 8.16) : « l’indemnité de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l’ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé »
Indemnité de trajets (article 8.17) : « l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir »
2.2 : L’indemnité de grand déplacement
Indemnité de grand déplacement (article 8.21) : « Est réputé en grand déplacement l’ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables – de regagner chaque soir son lieu de résidence, situé dans la métropole »
Article 3 : Détermination des zones et du barème de remboursement
Afin de répondre plus justement à la participation de la société aux frais engagés par les salariés travaillant sur les chantiers, un barème comportant 12 zones allant de 0 à 120 kms d’éloignement a été établi.
Zones
Distance
Repas
Transport
Trajet
Total jour
ZONE 1a 0-4 km 11,20 0,90 0,74 12,84 ZONE 1b 4-10 km 11,20 2,38 1,67 15,25 ZONE 2 11-20 km 11,20 5,16 3,45 19,81 ZONE 3 21-30 km 11,20 8,57 4,90 24,67 ZONE 4 31-40 km 11,20 13,34 6,37 30,91 ZONE 5 41-50 km 11,20 22,41 9,18 42,79 ZONE 6 51-60 km 11,20 26,80 12,00 50,00 ZONE 7 61-70 km 11,20 31,30 12,50 55,00 ZONE 8 71-80 km 11,20 35,80 13,00 60,00 ZONE 9 81-90 km 11,20 40,30 13,50 65,00 ZONE 10 91-100 km 11,20 44,80 14,00 70,00 ZONE 11 101-110 km 11,20 49,30 14,50 75,00 ZONE 12 111-120 km 11,20 53,80 15,00 80,00
Au-delà de 50 kms d’éloignement, le salarié aura le choix de regagner son domicile (application de la zone correspondante de 6 à 12) ou de rester sur place, et c’est l’indemnité de grand déplacement qui s’appliquera.
Le montant de ces indemnités pourra être revalorisé, sans que cela ne constitue une révision au présent accord.
Les revalorisations conventionnelles s’appliqueront automatiquement sur les zones prévues par celle-ci (soit de la zone 1a à la zone 5) ; les zones de 6 à 12 seront revalorisées proportionnellement au pourcentage effectué sur les zones 1a à 5.
Article 4 : Modalités d’attribution
4.1 : L’indemnité de repas
Le montant de l’indemnité de repas et le même quelle que soit la zone appliquée. Celle-ci n’est pas due si le temps de travail est inférieur à 6h00 au cours de la journée ou si le repas est pris en charge par la société.
4.2 : L’indemnité de trajet
Le temps de trajet entre deux lieux de travail est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré en tant que tel, il ne donne pas droit à l’attribution d’une seconde indemnité.
4.3 : L’indemnité de frais de transport
Aucun salarié ne pourra bénéficier de l’indemnité de transport si un moyen de transport a été mis à sa disposition par l’entreprise et que celui-ci n’a pas l’obligation d’utiliser son véhicule personnel (véhicule de fonction, véhicule de service ou véhicule loué par l’entreprise) ; ni si ses frais de transport sont pris en charge par un remboursement, d’indemnités kilométriques ou de frais d’abonnement à un transport en commun.
4.4 : Conditions communes
Pour déterminer la zone à appliquer, le service RH se réfèrera au site « Google Maps » pour déterminer le trajet le plus court entre l’adresse précise de résidence du salarié et l’adresse précise du chantier. Si le trajet implique des frais de péage ou de ferry, la société étudiera au cas par cas.
Dans le cas où le salarié doit se rendre sur plusieurs chantiers au cours de la même journée, c’est l’indemnité relevant du chantier le plus éloigné qui sera versée.
Une seule indemnité sera attribuée par jour travaillé. Toutes les absences, quel qu’en soit le motif, ne donneront pas lieu à l’attribution de l’indemnité, quand bien même celles-ci seraient assimilées à du temps de travail effectif.
Article 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur
le 23 mars 2026.
Deux mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de son renouvellement. A défaut, l’accord arrivé à expiration cessera de produite ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail, et c’est la grille conventionnelle qui s’appliquera.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera établi dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 7 : Dénonciation
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé de manière unilatérale durant sa durée d’application. Il ne pourra être remis en cause que par accord unanime de l’ensemble des signataires.
Article 8 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dans les conditions suivantes :
Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;
Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;
Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de télé procédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures
Ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS et donnant lieu à récépissé de dépôt.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.
Fait à Mérignac, le 19 mars 2026
Pour la société Dune ConstructionsLes membres titulaires du CSE
