ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RENTREE DES CLASSES
Entre :
La Société Dune Constructions,
Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux
sous le numéro 38508239100041,
Dont le siège social est situé 16 rue Gay Lussac – 33700 MERIGNAC Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx en qualité de président.
Et :
Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique, ci-après dénommés « les membres du CSE »
Préambule
La Direction, dans sa volonté de concilier vie professionnelle et vie privée de ses salariés, et dans la continuité de la dynamique engagée lors de l’élaboration du plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, propose un dispositif relatif à la rentrée scolaire. Cet accord vise à formaliser un cadre clair et équitable permettant aux parents de faire face aux problèmes logistiques des rentrées scolaires de leurs enfants, sans renoncer à leurs engagements professionnels.
En conséquence, IL EST ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application et portée de l’accord
Le présent accord encadre les conditions de prise de périodes d’absences rémunérées pour motif de rentrée scolaire, en faveur des salariés parents d’enfants.
Ce dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés (actuels et à venir) de la Société Dune Constructions justifiant de 3 mois d’ancienneté à la date de l’évènement.
Article 2 : Définition
La rentrée scolaire concernée est exclusivement celle qui a lieu en septembre.
Par exception, toute rentrée faisant suite à un changement d’école sera prise en compte sous réserve des conditions d’attribution définies à l’article 3 du présent accord et applicable par année civile
(du 1er janvier au 31 décembre de l’année de référence).
Article 3 : Conditions d’attribution
3.1 : Bénéficiaires
Sont concernés les parents d’enfants qui font leur première rentrée dans l’une des classes suivantes :
Première année de maternelle
Cours Préparatoire
6ème
3.2 : Durée de l’absence rémunérée
Le salarié pourra bénéficier d’une ½ journée d’absence rémunérée par enfant, dans la limite d’une journée complète par année civile, et ce, quel que soit le nombre d’enfants du salarié.
Si deux salariés sont parents du même enfant, l’absence rémunérée ne peut pas être accordée aux deux parents pour le même enfant.
3.3 : Justificatifs
Le salarié doit assumer la charge effective d’un enfant de moins de 12 ans, ou en situation de handicap sans limite d’âge.
Le salarié pourra être amené à fournir un justificatif du lien de filiation ou d’adoption.
3.4 : Procédure de la demande
La demande d’autorisation d’absence devra être transmise au plus tard 2 semaines avant l’évènement à son supérieur hiérarchique direct.
Une fois validée, l’absence ne pourra être annulée par l’entreprise que pour motif de désorganisation majeure, et au plus tard 7 jours avant la date de l’événement.
Article 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2026. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dans les conditions suivantes :
Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;
Un exemplaire sera établi au format DOCX dans une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;
Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de télé procédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures
Ce dépôt valant dépôt auprès de la DREETS et donnant lieu à récépissé de dépôt.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.
Fait à Mérignac, le 31 juillet 2026
Pour la société Dune ConstructionsLes membres titulaires du CSE
