Accord collectif sur les congés supplémentaires pour fractionnement
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Accord collectif sur les congés supplémentaires pour fractionnement1 Entre :3 Préambule :4 Article 1 : Champ d’application4 Article 2 : Fractionnement des congés payés4 Article 3 : Négociation avec les représentants du personnel.4 Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l'accord5 Article 5 : Suivi de l'accord5 Article 6 : Révision de l’accord5 Article 7 : Publicité5 Article 8 : Information des salariés :5
Entre :
L’U.E.S. GROUPE DUO SOLUTIONS composée des sociétés suivantes:
SARL DUO SOLUTIONS
Société à Responsabilité Limitée, au capital de 3 000 000 €, dont le siège social est situé à 16, Rue du pré Médard - BP.25 – 86280 SAINT BENOIT, immatriculée sous le numéro 331 705 707 au RCS de POITIERS, membre de l'Ordre des experts-comptables,
SARL DUO SOLUTIONS ENTREPRISES
Société à Responsabilité Limitée au capital de 150 000 €, dont le siège social est situé à RN 11 Zone d’Activité BP 20008 79185 CHAURAY CEDEX, immatriculée sous le numéro 301 765 822 au RCS DE NIORT, membre de l'Ordre des experts-comptables,
SARL DUO SOLUTIONS AUDIT
Société à Responsabilité Limitée, au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé à 16, Rue du pré Médard 86280 SAINT BENOIT, immatriculée sous le numéro 388 794 141 au RCS de POITIERS, membre de l'Ordre des experts-comptables,
SARL DUO SOLUTIONS SERVICES
Société à Responsabilité Limitée, au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé à 171, Avenue Emile Zola – Sainte Verge, BP 523 – 79106 THOUARS CEDEX, immatriculée sous le numéro 410 936 546 au RCS de NIORT
d'une part,
Et :
Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique ayant acceptés de négocier ; savoir :
.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’article L.3141-23 du Code du travail prévoit que lorsque les salariés prennent une partie de leur congé principal en dehors de la période qui est fixée par la loi du 1er mai au 31 octobre, ils bénéficient, sous certaines conditions, de jours supplémentaire de congés pour fractionnement.
L’article L.3141-20 du même Code prévoit quant à lui qu’il peut être dérogé aux règles de fractionnement des congés.
Aussi, au sein de l’U.E.S. GROUPE DUO SOLUTIONS chaque demande de fractionnement de congés d’un salarié donne lieu à un accord individuel de renonciation aux jours supplémentaires.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.3141-20 et suivants du Code du travail permettant de déroger aux règles de fractionnement du congé principal par accord collectif.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’U.E.S. GROUPE DUO SOLUTIONS.
Article 2 : Fractionnement des congés payés
Conformément aux dispositions des articles L.3141-20 du Code du travail, toute demande de fractionnement de son congé principal faite par un salarié entraîne la renonciation automatique aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement prévus à l’article L.3141-23 du même code.
La renonciation individuelle n’est pas nécessaire.
Le présent accord qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous les accords antérieurs conclus au sein de l’UES, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article 3 : Négociation avec les représentants du personnel.
Le présent accord est soumis avant sa signature à la négociation avec les membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il prend effet au lendemain de l’ accomplissement des formalités de dépôt.
Il pourra, moyennant un préavis de 6 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 5 : Suivi de l'accord
Conformément à l’article L.222-5-1 du Code du travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique du comité social et économique relative à la politique sociale de l’entreprise.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 7 : Publicité
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Article 8 : Information des salariés :
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différentes sociétés et établissements, et publiés sur l’intranet de l’entreprise, dans les 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte.
Fait à Saint Benoit le 19 juillet 2019
Pour la SARL DUO SOLUTIONS,Pour la SARL DUO SOLUTIONS ENTREPRISES,
Pour la SARL DUO SOLUTIONS AUDIT,Pour la SARL DUO SOLUTIONS SERVICES,
Pour la délégation du personnel au comité social et économique de l’U.E.S. GROUPE DUO SOLUTIONS,
