ACCORD DE METHODE SUR LA REVISION DES CLASSIFICATIONS
ENTRE
La société
[Nom de la société], SAS dont le siège social est situé [Adresse du siège social], représentée par [Nom du représentant de la direction], [Fonction du représentant], dûment mandaté,D’une part,
La Société s’inscrit dans la continuité de l’accord signé le
[Date de l'accord initial] par [Nom de l'organisation patronale], relatif à une nouvelle classification des emplois, mis en œuvre à compter du [Date de mise en œuvre]. Cet accord prévoyait un réexamen périodique des classifications dans le cadre d’un Comité Paritaire Classifications.
Conformément à cette logique d’actualisation régulière, et à la suite du renouvellement des membres du Comité Social et Économique, l’employeur a engagé un travail conjoint avec les nouveaux élus du CSE en vue de réviser le dispositif de classification des emplois en vigueur. Cette démarche a pour objectif de garantir une meilleure lisibilité des parcours professionnels, d’assurer une reconnaissance équitable des compétences, et de valoriser l’ensemble des métiers exercés au sein de la Société, dans un souci d’adaptation aux évolutions de l’organisation et aux enjeux de développement professionnel des salariés.
ARTICLE 1 – DÉFINITION DE LA DÉMARCHE
Par cet accord, les signataires se fixent les étapes du bon déroulement de l’actualisation du dispositif de classification. Le présent accord vise notamment à :
Fixer une date d’ouverture des négociations
Définir le rôle et la composition du Comité paritaire
Formaliser les modalités de fonctionnement
Définir les moyens nécessaires aux membres du Comité paritaire
Établir un calendrier fixant les dates de réunions
Définir les modalités de communication des fiches emploi telles que révisées.
Les parties s’engagent à contribuer de manière responsable et loyale, dans un objectif partagé d’aboutir à la mise en place de dispositions intégrant les préoccupations de l’ensemble des parties. Il est rappelé que préalablement à sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une procédure de consultation du Comité Social et Économique. Cette consultation a eu lieu le
[Date de consultation].
ARTICLE 2 – OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS
Les parties conviennent que les négociations débutent le
[Date de début].
ARTICLE 3 – RÔLE ET COMPOSITION DU COMITÉ PARITAIRE
Le rôle du Comité est de valider les descriptions et les définitions des profils des emplois et les cotations associées dans le cadre des dispositions prévues par l’accord de la convention collective nationale. Le Comité paritaire sera composé :
De tous les membres titulaires présents du CSE pour la représentation des salariés
De la Direction.
Les parties conviennent du bien-fondé de faire participer aux réunions une personne appartenant à la famille d’emploi concernée (le chef de service), ces personnes n’ayant qu’une voix consultative.Le Comité paritaire sera présidé par la Direction.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
Organisation des réunions :
Les réunions feront l’objet d’une convocation au moins 7 jours avant la date prévue. Les documents de travail devront être remis avec la convocation. Ces documents seront confidentiels et diffusés uniquement après validation par le Comité. Un procès-verbal du Comité sera établi par le secrétaire à l’issue de chaque réunion, et signé par les différentes parties.
Désignation du secrétaire :
Le Comité désignera le secrétaire à main levée lors de la première réunion. Celui-ci sera choisi parmi les membres de la délégation salariée.
Déroulement des réunions :
Deux réunions seront organisées par catégorie d’emploi :
Une pour la description et l’analyse
Une autre pour la discussion et la validation des cotations.
Validation :
Chaque vote se fera à main levée. La majorité absolue est requise (50% + 1 voix). En cas d’égalité ou de désaccord, un second vote sera organisé. À défaut d’accord, la Direction tranchera unilatéralement.
ARTICLE 5 – MOYENS NÉCESSAIRES AUX MEMBRES DU COMITÉ PARITAIRE
Crédit d’heures :
1 heure par réunion (non cumulable, non reportable) est accordée pour la préparation.
Formation :
Une réunion de présentation de l’accord de branche et du guide méthodologique sera tenue le
[Date] par [Nom de la personne en charge], [Fonction].
ARTICLE 6 – CALENDRIER
Le Comité fixera la date de la prochaine réunion à la fin de chaque séance.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION
Chaque salarié recevra la fiche de description et cotation de son emploi une fois validée, lors d’un entretien individuel avec son supérieur hiérarchique ou les RH.
ARTICLE 8 – DURÉE DE L’ACCORD – DATE D’APPLICATION – RÉVISION
Accord à durée déterminée jusqu’au
[Date de fin], sauf reconduction expresse.Toute révision devra être conjointe, et un avenant devra mentionner les articles concernés.
ARTICLE 9 – DÉPÔT DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ
L’accord est déposé :
sur la plateforme du ministère du Travail :
[URL]
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes
Il est affiché dans l’entreprise et remis aux parties signataires.
Fait à [Ville], le [Date de signature]
Signatures des représentants du CSE :
[Représentant 1], [Représentant 2], [Représentant 3], [Représentant 4], [Représentant 5]Direction : [Nom de la direction]
