ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS
Limoges, le 17 novembre 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES La Société DUTREIX-SCHINDLER dont le siège social est situé 13 Rue Fernand Malinvaud 87000 LIMOGES, représentée par XXX en sa qualité de Directrice Générale, ET D'une part, ET Les représentants du Comité Social et Economique de la Société DUTREIX-SCHINDLER,
D'autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT Le présent avenant complète et modifie l’ « Accord d’Entreprise » relatif aux Indemnités de déplacements du 22 septembre 2015. I Cadre juridique du présent accord Le présent avenant est établi dans le cadre de la négociation qui a eu lieu entre les représentants du Comité Social et Economique du Personnel de l’entreprise et la Direction de la société DUTREIX-SCHINDLER. II Champ d'application Le présent avenant est destiné à s'appliquer dans les conditions stipulées ci-après à l'ensemble du personnel salarié de la société. L'objet du présent avenant est de modifier les modalités de calcul du montant des Indemnités de Grands Déplacements versées au sein de la société. III Indemnités de Grands Déplacements au sein de la société DUTREIX-SCHINDLER Modification Article 3 - INDEMNITE « GRAND DEPLACEMENT »
Modification 3.1. INDEMNITE DE SEJOUR En respect des dispositions de l’accord national de la Métallurgie du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement, constitue un « grand déplacement » le déplacement sur un lieu d’activité éloigné de plus de 50 km du point de départ et qui nécessite un temps normal de voyage aller-retour supérieur à 2h30 par un moyen de transport en commun ou celui mis à sa disposition. Ce déplacement doit également empêcher le salarié de rejoindre chaque soir son point de départ.
Il a été convenu que chaque année, au 1er janvier, le montant des indemnités seraient réévaluées selon les barèmes de l’Urssaf. A noter que celle-ci se définit de la façon suivante :
Pour les indemnités de grands déplacements : 1 indemnité de grand déplacement + 2 indemnités de repas.
Soit pour 2022 : 51,60 € + (19,40 € x 2) = 90,40 €
Pour les indemnités de grands déplacements repas : 1 panier repas + 1 indemnité de repas.
Soit pour 2022 : 9,50 € + 19,40 € = 28,90 €
La société Dutreix-Schindler souhaite compléter le montant forfaitaire des indemnités par le versement d’une indemnité complémentaire. La participation de Dutreix-Schindler restera fixe chaque année et correspond aux montants suivants :
Pour les indemnités de grands déplacements = 7,81 € brut
Pour les indemnités de grands déplacements repas = 7,22 € brut
Au 1er Octobre 2022, il a été acté que les indemnités seraient réévaluées aux montants ci-dessous :
Indemnités de grands déplacements = 90,40 €+ 7,81 € = 98,21 €
Indemnités de grands déplacements repas = 28,90 € + 7,22 € = 36,12 €
Les parties conviennent également que les cas de grand déplacement dans une agglomération où les coûts des hôtels et restaurants seraient en nette disproportion par rapport au régime d’indemnisation forfaitaire, seront traités de manière particulière sous la forme d’une prise en charge de ces frais à convenir en accord avec la hiérarchie.
Les autres articles restent inchangés
IV. Dispositions fondamentales Le présent avenant se substitue à compter du 1er octobre 2022 à toute pratique, usage ou accord collectif antérieur à sa conclusion et ayant un objet identique. L’ensemble des dispositions non traitées par le présent avenant et l’accord initial relativement aux primes et indemnités versées dans le cadre de la prestation de travail des salariés de la société DUTREIX-SCHINDLER est régi par les textes législatifs et les dispositions conventionnelles applicables dans la société. V. Durée de l'accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, avec effet rétroactif, à compter du 1er octobre 2022. Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé, selon les dispositions légales dans le cas où interviendraient de nouvelles dispositions conventionnelles ou légales, qui nécessiteraient son adaptation.
Fait à Limoges, le 17 novembre 2022 en 5 exemplaires originaux.
Pour la Sté DUTREIX-SCHINDLERPour les Représentants du CSE
