L'entreprise la SAS DUTREY ISOLATION & AGENCEMENT dont le siège social est situé à 3, Impasse Marc Chagall - 32000 AUCH, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 523 202 885 et représentée par MR X en qualité de Gérant
Et
Les salariés de l'entreprise Ilest convenu ce qui suit : Préambule L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié.
Seule la convention collective des ouvriers prévoit dans son article Vlll-15 cette disposition.
La convention collective ETAM ne prévoit pas d'indemnité paniers, toutefois l'entreprise à la possibilité de déroger à la convention collective par accord d'entreprise.
Dans un souci d'équité entre les salariés (ouvriers percevant l'indemnité et ETAM amenés à se déplacer sur chantier pour lesquels la convention collective des ETAM ne prévoit aucune indemnité forfaitaire), l'entreprise souhaite élargir l'application de cette indemnité à l'ensemble du personnel de l'entreprise relevant des catégories OUVRIERS et ETAM se déplaçant sur chantier.
Ils percevront les mêmes indemnités de repas prévues par la Convention collective ouvriers. Article 1:Champ d'applicati on L'entreprise décide de déroger à l'article 7.1.1 de la convention collective ETAM afin d'appliquer à cette catégorie de personnel se déplaçant sur chantier, l'article Vlll-15 de la convention collective ouvriers.
Article 2 :Indemnité de repas
L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser les salariés mis, pour des raisons de service, dans l'impossibilité de regagner leur domicile et qui prennent leur déjeuner en dehors de leur résidence habituelle, du supplément occasionné. L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
le salarié prend effectivement son repas à sa résidence habituelle un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ; le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
Article 3 :Prise d'effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de publication de l'accord soit aux alentours du 1er novembre 2024.
Article 3 : Suivi de l'accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l'entreprise afin d'examiner l'évolution de l'application de cet accord.
Article 4 :Formalités
Le présent accord est approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail ( https:Uwww .teleaccords .travai l-emploi.gouv .fr/Portai\Te leprocedures/) par l'entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de ......
Il sera en outre publié par I'Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures /) par la société.
Article 5 :Révision et dénonciation de l'accord
Conformément à l'article L 2222-5 du Code du travail,le présent accord pourra être révisé, à compter d'un délai d'application de 5 ans, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l'article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 30 octobre 2024 à Auch, en 3 exemplaires . Pour l'entreprise : MR X, Gérant
