Accord d’Entreprise portant sur les conges monétisables.
Entre La Société DYVA, « Enseigne « Jeans Center » Et xxxxx, mandataire du personnel
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule Le présent accord a pour but de compenser en partie la perte de revenu du personnel liée au chômage partiel instauré par la fermeture administrative d’un des établissements de la société, d’une part et par le couvre-feu mis en place sur l’établissement restant ouvert, couvre-feu décidé par les autorités.
Article1- Champ d’application. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel touché par le chômage partiel qui présente un solde de jours de congés positifs pour la période.
Article 2-
Selon les décisions gouvernementales les jours de congés monétisables sont au nombre de six.
Article 3
Conformément à l’article L 2232-27 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d’approbation l’accord est réputé non écrit.
Article 4
L’entreprise adresse l’accord signé à la DIRECCTE pour validation ainsi qu’au greffe des prud ‘hommes de Nîmes.
