ACCORD SUR LA MENSUALISATION DU 13eme MOIS AU SEIN DE LA SOCIETE E2S
ACCORD SUR LA MENSUALISATION DU 13eme MOIS AU SEIN DE LA SOCIETE E2S
ENTRE :
La Société E 2 S dont le Siège Social est situé 50 Cours de la République 69100 VILLEURBANNE, représentée par M------------------------------- agissant en qualité de Directeur Général
D'UNE PART, ET :
Le Syndicat Force Ouvrière, représenté par M-------------------, Délégué Syndical,
D'AUTRE PART, ET :
Le Syndicat CGT représenté par M-----------------------, Délégué Syndical,
PRÉAMBULE
Les parties se sont rencontrées afin de proposer aux salariés une option quant aux modalités de versement du 13ème mois et permettre ainsi une mensualisation de ce dernier sur demande du salarié. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise E2S.
Article 2 – Rappel des modalités de versement du 13ème mois
L’accord collectif Groupe en date du 23 octobre 1997 prévoit le versement d’un 13ème mois pour les salariés E2S selon les modalités suivantes :
Personnel non cadre
Personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de l’Exploitation d’Equipements Thermiques et de Génie Climatique du 7 février 1979.
Le personnel défini ci-dessus bénéficie :
- d'un 13ème mois versé en Décembre de chaque année et équivalent à un mois de salaire contractuel mensuel brut (salaire de base + heures structurelles) valeur décembre de chaque année. Il est calculé sur la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année (ci-après appelé « exercice »).
- une avance sur le 13ème mois est versée sur la paie du mois de Novembre de chaque année. Elle représente 70 % du salaire contractuel mensuel brut (salaire de base + heures structurelles) du mois de Novembre, le solde du 13ème mois étant versé avec la paie du mois de Décembre.
En cas d’engagement, de départ ou d’absences prolongées, en fonction des dispositions de la convention collective, au cours de la période de référence, ce 13ème mois est calculé prorata temporis.
Personnel Cadre
Personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Cadres, Ingénieures et Assimilés des Entreprises de Gestion d’Equipements Thermiques et de Climatisation.
Le personnel défini ci-dessus bénéficie :
- d'un 13ème mois versé en Décembre de chaque année et équivalent à un mois de salaire contractuel mensuel brut (salaire de base + heures structurelles) valeur décembre de chaque année. Il est calculé sur la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année (ci-après appelé « exercice »).
- une avance sur le 13ème mois est versée sur la paie du mois de novembre de chaque année. Elle représente 70 % du salaire contractuel mensuel brut (salaire de base + heures structurelles) du mois de Novembre, le solde du 13ème mois étant versé avec la paie du mois de décembre.
En cas d’engagement, de départ ou d’absences prolongées en fonction des dispositions de la convention collective, au cours de la période de référence, ce 13ème mois est calculé prorata temporis.
Article 3 – Mensualisation du 13 ème mois
Le principe de cet accord est de proposer une option aux salariés non cadres et cadres. Ils peuvent en effet :
Faire le choix de ne rien changer au mode de versement de leur 13ème mois (selon les modalités applicables avant l’entrée en vigueur de cet accord).
C’est-à-dire :
Percevoir une avance sur 13ème mois versée au mois de novembre de chaque année. Elle représente 70% du salaire contractuel mensuel brut (salaire de base + heures structurelles) du mois de novembre, le solde du 13ème mois étant versé au mois de décembre soit 30%.
Ce solde tient compte le cas échéant des événements de l’année, et donne lieu à régularisation si nécessaire.
Faire le choix de percevoir leur 13ème mois selon les modalités nouvelles introduites par cet accord.
C’est-à-dire :
Percevoir une avance sur le 13ème mois, versée chaque mois. Elle représente en moyenne 1/12ème du montant total du 13ème mois et tient compte, le cas échéant, des événements du mois en cours ou du mois précédent.
Sur la paie du mois de décembre, le dernier versement réalisé comprend le solde (avec éventuelle régularisation complémentaire).
Cette option laissée au salarié n’a aucune incidence sur la rémunération annuelle du salarié ni ne remet en cause la prime de 13ème mois telle qu’instituée par l’accord collectif du 23 octobre 1997.
Article 4 – Modalités à respecter
La mensualisation du 13 ème mois se fera uniquement sur la base du volontariat.
Les salariés volontaires seront invités à formuler leur choix auprès de la Direction des Ressources Humaines. La demande devra se faire par le biais du formulaire dédié disponible sur E2S Connect et ce avant le 30 novembre de l’année en cours. Ce choix engage le salarié pour une période minimale de 2 ans. Il sera donc possible pour les salariés qui se seront engagés de revenir au dispositif initial à l’issue de cette période de 2 ans et à tout moment après cette période. Le retrait de ce dispositif devra se faire par courrier avant le 30 novembre de l’année en cours.
Il sera possible chaque année de souscrire à ce dispositif, en formulant la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines, avant le début de chaque exercice, soit le
1er Janvier de l’année considérée.
Il ne sera pas possible de souscrire, ni de sortir de ce dispositif en cours d’année.
Seuls les nouveaux embauchés auront la possibilité de souscrire à cette option au moment de leur embauche.
A défaut de demande, les salariés garderont les modalités de versement actuelles.
Exceptionnellement, pour l’année 2022, les salariés volontaires devront faire part de leur souhait au plus tard le 29 Décembre 2021 pour une mise en application au 1er Janvier 2022.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et ses dispositions sont applicables au 1er janvier 2022.
Article 6 - Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou des Organisations Syndicales représentatives, dans les conditions et formes prévues par le Code du Travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 7 - Dépôt et publicité Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Un exemplaire sera également communiqué aux Organisations Syndicales signataires de l’Accord et il sera communiqué aux salariés par affichage.
Fait à Villeurbanne, le 14 Décembre 2021 En 3 exemplaires originaux.
