Accord d’entreprise relatif aux Indemnités de Trajet
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société E.G.M., Société par Actions Simplifiée au capital de 15 500 €, Siret : 421 818 741 00033Code APE : 43.21A dont le siège social est situé 8 rue du Danube à THOUARE-SUR-LOIRE (44470), représentée par la Société AQPI, Elle-même représentée par Monsieur en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part, ET : Madame, En sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Économique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE Le présent accord vise à clarifier le traitement de l’indemnité de trajet dans les cas où le temps de trajet est rémunéré en temps de travail et à déroger sur ce point aux dispositions des conventions collectives des ouvriers du bâtiment ainsi que l’autorise l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
En effet, il apparaît nécessaire d’adapter le régime d’indemnisation des trajets au fonctionnement de l’entreprise EGM.
AUSSI, LES PARTIES SIGNATAIRES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de préciser que l’indemnité de trajet prévue par les conventions collectives des ouvriers du Bâtiment n’est pas due lorsque le temps de trajet est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Article 2 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société E.G.M., quel que soit leur statut ou leur fonction, dans la mesure où ils sont concernés par des déplacements entre le siège de l’entreprise et les chantiers.
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Article 3 – Temps de trajet rémunéré en temps de travail Lorsque les déplacements entre le lieu de résidence habituelle du salarié (ou un autre point de départ convenu avec l’employeur) et le lieu d’exécution du travail sont intégralement rémunérés comme du temps de travail effectif, aucune indemnité de trajet n’est due. Le temps de trajet ainsi rémunéré est intégré dans le calcul de la durée du travail hebdomadaire du salarié concerné.
Article 4 – Cas des déplacements non rémunérés comme temps de travail Dans les cas où le temps de trajet entre le domicile (ou un autre point de départ) et le lieu de travail n’est pas comptabilisé en tant que temps de travail effectif, les salariés concernés percevront l’indemnité de trajet conformément aux dispositions des conventions collectives des ouvriers du Bâtiment applicables dans la Société E.G.M.
Article 5 – Suivi et clause de rendez-vous Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel à l’occasion d’une des réunions du CSE, afin de faire le point sur son application et de discuter de l’opportunité de réviser cet accord.
Article 6 – Durée, révision et dénonciation de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès du service compétent.
A compter d’un délai d’application d’un an, il pourra être révisé en tout ou en partie, dans les conditions fixées par le Code du Travail (L 2332-23-1 du Code du travail), notamment à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires. La révision peut concerner tout ou partie du présent accord. Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenu en l’état.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail (Article L2261-9), moyennant un préavis de 3 mois.
Article 7 – Notification et dépôt Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord :
est déposé par sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent ;
rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs, après
anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
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Article 8 – Publicité de l’accord Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des salariés de l’entreprise. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise afin d’assurer sa publicité et son accessibilité à l’ensemble des salariés.
Fait à …Thouaré sur Loire…………………, le ………10/02/2025 En deux exemplaires originaux.
