Accord d'entreprise E.M.S.

Accord d'entreprise relatif aux indemnités de trajet

Société E.M.S.

Le 21/11/2025

• Indemnités (dont kilométrique)

Accord d’entreprise relatif aux indemnités de trajet.

 Entre :

 LaSAS                                                                                                                                    ,représentée par, agissant en qualité de président,immatriculée sous le numéro de SIRET

D’une part,

 ET :

L’ensemble du personnel    del’entreprise,ayant ratifié l’accordà la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.

D’autre part,

Préambule

 La société E.M.S relève de la convention collective du bâtiment IDCC n°1596. L’effectif de la société est inférieur à 11 salariés et part conséquent elle ne dispose d’aucun Comité Social et Economique.

 La société constate que les dispositions de la convention collective relatives aux indemnités de trajet ne sont pas adaptées à l’organisation de l’entreprise et à l’exigence d’un décompte rigoureux et quotidien des petits déplacements sur chantier.

   En effet, afin de déterminerle montant des indemnités de trajet dues aux salariés, il convient de déterminer le nombre de déplacementsquotidiens effectués par salarié, et la zone où se situe le chantier sur lequel chacun des salariés concernés s’est rendu.

 Le présent accord d’entreprise a pour raison et objectif de permettre une indemnisation simplifiée des trajets pour se rendre quotidiennement sur le chantier et en revenir.

    Cet accord s’inscrit dans le cadre de « l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation » prévu par les dispositions des articles L.2232-21et suivantsdu Code duTravail. Il est d’ailleurs rappelé que l’accord d’entreprise devient la norme de référence pour les indemnités de trajet dans le BTP et le TP pour apprécier les éléments à intégrer au titre de l’assiette minimum conventionnelle.

  Dans ce contexte, l’employeur a organisé un référendum portant spécifiquement sur laquestion de l’approbation ou non de l’accord d’entreprise conformément aux dispositions du Code du Travail.

 Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application.

Le présent accord d’entreprise s’applique aux salariés de l’entreprise sous statut « Ouvrier » quel que soit la forme des contrats de travail qui les lient à l’entreprise (CDD, CDI…)

L’activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.

 Sont considérés comme ouvriers non sédentaires du bâtiment, ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l’entreprise.

Les salariés concernés relèvent de la Convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, dont l’IDCC est le n°1596.

Article 2 : Organisation et indemnisation des temps de trajet.

    Les temps de trajets correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur les différents chantiers. La distance est calculée depuis l’adresse du siège social de l’entrepriseet prenden compte le déplacement le plus importantde la journée.

 L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.

 Ces indemnités de trajet ne pourront se cumuler avec les indemnités de grand déplacement.

 Au jour de la rédaction de la présente, les indemnités en vigueur sont les suivantes. :

Indemnisation des petits déplacements :

Zones	Distance	Indemnités de trajet
1 A	De 0 à 4 km	0,47 €
1 B	De 4 à 10 km	1,51 €
2	De 10 à 20 km	2,08 €
3	De 20 à 30 km	3,11 €
4	De 30 à 40 km	4,36 €
5	De 40 à 50 km	5,21 €

    Ce dispositif d’indemnisation prévue par la convention collective est source de lourdeuren termes degestion, tant pour l’employeur que pour les salariés concernés et ne prend pas en compte le lieu de départ réel du salarié (Ex :trajet direct du domicile au chantier).

En conséquence, afin de rationnaliser ce dispositif, il est convenu de retenir une indemnisation forfaitaire de trajet par jour travaillé, sur la base de la zone 2 telle que définie par la convention collective applicable à l’entreprise. 

 A date de la signature du présent accord, l’indemnité forfaitaire de trajet retenue sera calculée comme suit :

• Indemnité zone 2 : 2.08€ x 22 jours ouvrés par mois en moyenne = 45.76€ / mois.

 Ce montant suivra les évolutions des dispositions conventionnelles en la matière.

Ce montant mensuel forfaitaire sera réduit à hauteur de 1/22ème  par jour ouvrénon travaillé et ce quel qu’en soit le motif (CP, arrêt maladie pro et non pro, congé exceptionnel…).

Article 3 : Autres dispositions relatives aux indemnités de trajet.

 Pour toute autre disposition relative aux indemnités de trajet,la convention collective du bâtiment reste applicable.

 Les salariés seront tenus informés en cas d’évolution de la législation ou de changement conventionnels sur le sujet.

 Article 4 : Durée de l’accord d’entreprise et entrée en vigueur.

 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er  janvier 2026(sous réserve de son acceptation auprès des services compétents).

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.

 Article 6 : Dépôt de l’accord.

Le présent accord, ainsi que le procès-verbal faisant état de son acceptation, seront déposés par l’entreprise, par voie électronique, sur le site « Téléaccords », conformément aux obligations procédurales.

  Un exemplaire seraégalement adressé au Greffe du conseil des Prud’hommes de Brest et consultable par l’ensemble des salariésau siège de l’entreprise.

 Fait à Le Relecq-Kerhuon,le 03/11/2025.

 En trois exemplaires originaux, dont :

• 1 pour le conseil des Prud’hommes,

• 1 pour l’entreprise,

• 1 pour les salariés.

En un exemplaire anonymisé pour la plateforme de téléprocédure. 

 Pour les salariés Pour la SAS E.M.S.

 Voir le procès-verbal de consultation, Le président,

 En pièce jointe.