Accords d'entreprise

Accord d'entreprise EARL DAGONET GRETHEN

Un accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Société EARL DAGONET GRETHEN

Le 25/02/2019


Accord collectif instaurant le versement

de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’EARL DAGONET GRETHEN (Siret 44068159100010) dont le siège social est situé au 5, rue Maurice Gilbert 51480 BOURSAULT a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

  • Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (au-delà, la prime perd son caractère exonéré)

  • Montant et versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime s’élève à 110 € pour tous les salariés bénéficiaires, et sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Fait à Boursault, le 25 février 2019

Signature des salariésSignature de l’employeur