DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR POUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
LOI PORTANT MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES
La société "EARL WAFFLART ANTONIOLLI" inscrit au Répertoire SIREN sous le n° 38978920700013 décide de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés de la société dont la rémunération ne dépasse pas trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance et sous réserve que ces derniers soient inscrits aux effectifs au 31 décembre 2021.
Cette prime sera d’un montant de
1000 Euros pour les salariés ayant travaillés pendant la période de confinement à temps plein et de 250 Euros pour les salariés ayant travaillés à temps partiel.
Elle sera versée avec les salaire du mois de décembre 2021.
Il est rappelé que cette prime ne se substitue pas aux augmentations de rémunération et/ou aux primes prévues le cas échéant par accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne substitue pas non plus aux éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Il est rappelé également que la prime attribuée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions.
