Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société EBERHARDT FRERES, S.A.S. au capital de 1.050.000 €, dont le siège social est à 67100 STRASBOURG – 18 Rue des Frères Eberts, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le numéro B 578 503 112, dont le code NAF est le 4643Z, représentée par Monsieur ……., agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier.
d’une part,
ET :
et la majorité des membres titulaires du comité d’entreprise, selon le procès-verbal de la réunion du 26 février 2019
L’Entreprise est en règle avec ses obligations en matière de représentation du personnel, puisqu’à la date de signature du présent accord il y existe un CSE
et que l’organisation syndicale représentative y a désigné un délégué syndical.
d’autre part,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut. (Soit 3 fois le SMIC annuel)
Aucune condition d’ancienneté n’est requise, ni de temps de présence ou de durée du travail minimaux.
Article 2 Montant de la prime :
Principe retenu :
modulation selon le niveau de rémunération
Ce principe permet de fixer un montant plus élevé pour les plus petits salaires.
En fonction du SMIC 2018 17 981,64 Montant
Salaires inf. à 1,5 SMIC 26 972,46 700 Salaires entre 1,5 et 2 SMIC 35 963,28 600 Salaires entre 2 et 2,5 SMIC 44 954,10 500 Salaires entre 2,5 et 3 SMIC 53 944,92 400 Salaires sup. à 3 SMIC
0
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en paye mars 2019 (avant le 31 mars 2019).
Article 4 Information du Personnel, et publicité de l’accord
Article 41 : Dépôt de l’accord
L’Accord doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE.
Article 4.2 : Affichage communication et information du personnel
Un exemplaire du présent accord sera mis en ligne et accessible par tous les salariés (sous le répertoire S / Informations/Ressources Humaines/ notes informations /« Prime exceptionnelle pouvoir d’achat »
Fait à Strasbourg, le 26 février 2019,
en 3 exemplaires originaux dont un pour la Direction Départementale du Travail et un pour chaque signataire.
………………….. …………………………………………….. Directeur Administratif et Financier Mandataire du CSE
