Accord d'entreprise EBRA EVENTS

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

4 accords de la société EBRA EVENTS

Le 24/07/2026

• Autres dispositions Egalité professionnelle

 ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

 ENTRE

La société EBRA EVENTS , Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 4 RUE FREDERIC-GUILLAUMERAIFFEISEN - 67000 STRASBOURG, représentée par , en sa qualité deDirectrice des Ressources Humaines ,

D’UNE PART,

ET

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique,

D’AUTRE PART ,

PREAMBULE

 Les parties signataires del’accord réaffirment leur engagement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

  Elles rappellent que la mixité dans les emplois à tous les niveauxest source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

 Afin de poursuivre les actions déjà mises en place au sein de la société EBRA EVENTS dans l’objectif d’atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, lesparties ont négocié le présent accord, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Cet accord, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, fixe des objectifs de progression en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre.

Conformément aux dispositions de l’article R. 2242-2 du Code du travail, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés dans le présent accord tiennent compte des indicateurs mentionnés à l'article L.1142-8 dans le cadre de l’index relatif à l’égalité professionnelle, ainsi, le cas échéant, que des mesures de correction définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9.

Les parties se sont rencontrées en date des 24/07/2026. A l’issue de leurs échanges, les parties signataires ont convenu de conclure le présent accord relatif à l’égalité professionnelle.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel de la société EBRA EVENTS.

Article 2 - Cadre juridique

 Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail etdes dispositions des articles L.2232-21 e t suivant du Code du Travail.

Les avantages créés par le présent accord ne peuvent donc se cumuler avec des avantages identiques qui résulteraient de dispositions légales, conventionnelles ou des pratiques équivalentes antérieures.

 

 Les dispositions duprésent accord forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre ou dénoncé de manière partielle ou fractionnée.

Article 3 - Diagnostic et domaines d’action

 La Société réaffirme que le principe d’égalité entre les hommes et les femmes toutau long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.

Sur la base de ce principe et des indicateurs mentionnés à l'article L.1142-8 dans le cadre de l’index  relatif à l’égalité professionnelle, ainsi, le cas échéant, que des mesures de correction définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9 et compte tenu de son effectif inférieur à 300 salariés, la sociétéEBRA EVENTS  doit agir dans au moins 3 domaines. Les parties conviennent d’agir dans les 4 domaines suivants :

•  L’embauche ;

• La rémunération effective ;

• La formation professionnelle

• L’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale et personnelle.

Article 4 - Objectifs de progression et actions choisies en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes

 Dans les domaines retenus, la sociétéEBRA EVENTS  s’engage à réduire les différences constatées entre les femmes et les hommes, afin de parvenir à une plus grandeégalité professionnelle entre ses salariés.

Ainsi, les parties conviennent de se fixer, parmi les domaines d’action retenus, les objectifs de progression énumérés ci-après :

4.1.– L’embauche

  Le diagnostic établit l’existence d’un déséquilibre constatéentre le nombre de femmes et le nombre d’hommes au sein de certains services de la Société EBRA EVENTS.

Les parties conviennent que l’objectif de progression, les actions et les indicateurs chiffrés retenus dans le domaine de l’embauche seront les suivants :

Objectif de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Réajuster la politique d’embauche afin d’améliorer la mixité d’emploi globale et par catégorie professionnel et notamment d’améliorer la mixité au sein de l’entreprise	Vérifier la neutralité de laterminologie des offres d’emplois, recourir de manière systématique à la mention « H/F » et utiliser les mêmes critères de sélection quel que soit le sexe. Objectif fixé 100% de réalisation. Le coût estimé de cette action est nul.  L’échéancier pour la miseen œuvre est immédiat.	Pourcentage d’offres d’emplois neutres au regard de la terminologie et indiquant la mention H/F
	Supprimer dans les offres d’emplois internes et externes les mentions qui soulignent une exigence de « disponibilité » ou en ne lesréservant qu’aux postes qui l’exigent réellement. Objectif fixé 100% de réalisation. Le coût estimé de cette action est nul. L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.	Pourcentage d’offres d’emplois internes et externes sans mention d’exigence de « disponibilité »
	Féminiser/masculiniser l’ensemble des intitulés de postes occupés, dans les documents internes de l’entreprise. Objectif fixé 100% de réalisation. Le coût estimé de cette action est nul. L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.	Pourcentage des documents internes de l’entreprise indiquant un intitulé de poste neutre lorsque les postes sont occupés également par des femmes et des hommes.
	Réaliser un guide du recrutement à destination des recruteurs/managers présentant les bonnespratiques pour lutter contre les discriminations de genre. Objectif fixé 100% de réalisation. Le coût estimé de cette action est nul. L’échéancier pour la mise en œuvre est de 6 mois.	Nombre de guides diffusés.
Indicateurs chiffrés associés à l’objectifde progression	Effectifs hommes et femmes par rapport à l’effectif global et au sein de l’entreprise. Effectifs hommes et femmes par catégorie professionnelle au sein de l’entreprise. Etat des recrutements, et notamment la proportion d’embauches d’hommes au regard de celles des femmes par catégorie professionnelle au sein de l’entreprise.

4.2 La rémunération effective :

  Le diagnostic établit l’existence d’un déséquilibre constaté du taux d’augmentation de rémunération entre les femmes et les hommes ausein de la Société EBRA EVENTS.

 La société EBRA EVENTS rappelle que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, d’expériences professionnelles et de compétences constitue l’un des fondementsde l’égalité professionnelle.

Les parties conviennent que l’objectif de progression, les actions et les indicateurs chiffrés retenus dans le domaine de la rémunération effective seront les suivants :

Objectif de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
1 - Garantir un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétence requis pour le poste.	Constituer une grille des rémunérations et des classifications. Lorsque des écarts de rémunération apparaissent sans justifications objectives (formation, expérience, valeur professionnelle, etc…), prendre les mesures correctives. Objectif fixé 100% de réalisation. Le coût estimé de cette action est nul.  L’échéancier pour la mise enœuvre est immédiat.	Etat de la rémunération moyenne correspond à la somme des salaires versés rapportée au nombre de salariés rémunérés
Indicateurs chiffrés associés à l’objectif de progression	Eventail des rémunérations hommes/ femmes par catégorie professionnelle Ecart pondéré de rémunération entre les hommes et les femmes (Index indicateur 1) Ecarts constatés en fonction l’ancienneté moyenne dans la catégorie, la durée moyenne d’interruption, l’âge moyen, l’ancienneté moyenne dans l’entreprise au 31 décembre.

2 - Garantir un taux d’augmentation de rémunération équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétence requis pour le poste.	Constituer une grille des taux d’augmentation derémunération par catégorie. Lorsque des écarts de taux d’augmentation de rémunération apparaissent sans justifications objectives (formation, expérience, valeur professionnelle, etc…), prendre les mesures correctives. Objectif fixé 100% de réalisation.  Lecoût estimé de cette action est nul. L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.	Etat du taux d’augmentation de rémunération (Index indicateur 2)
Indicateurs chiffrés associés à l’objectif de progression	Eventail des taux d’augmentations desrémunérations hommes/ femmes par catégorie professionnelle Ecart absolu de taux d’augmentation de rémunération entre les hommes et les femmes (Index indicateur 2) Ecart de taux d’augmentation en nombre équivalent temps plein (Index indicateur 2)

 4.3. Laformation professionnelle :

 Le diagnostic établit l’existence d’une disparité dans le nombre d’heures de formation entre les femmes et les hommes. En effet,la moyenne des heures de formation est supérieure de 9% en faveur des femmes par rapport aux hommes en 2025.

 La société EBRA EVENTS reconnait que l’accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière.

Les parties conviennent que l’objectif de progression, les actions et les indicateurs chiffrés retenus dans le domaine de la formation professionnelle seront les suivants :

Objectif de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Assurer l’égalité d’accès à la formation professionnelle entre lesfemmes et les hommes.	Recenser les formations professionnelles dans les catégories professionnelles ou dans les filières dans lesquelles les femmes et/ou les hommes sont en déficit de formation. Objectif fixé 100% de réalisation.  Le coût estimé de cetteaction est nul. L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.	Nombre moyen d’heures de formation par salariés/par an et par catégorie professionnelles et/ou par filière et/ou par poste
	Favoriser la mise en œuvre de formations au sein des locaux de lasociété plutôt que des formations centralisées, afin de les rendre plus accessibles à l’ensemble des salariés et notamment aux femmes de l’entreprise. Objectif fixé 100% de réalisation. Le coût estimé de cette action est nul.  L’échéancier pour la mise enœuvre est immédiat.	Nombre de formation interne Nombre de formation externe
	Dans les filières d’emplois dans lesquelles les femmes ou les hommes ont reçu moins de formation, voire aucune formation, effectuer des entretiens individuels, afin de recenserles freins éventuels, les besoins individuels. Suite à ces entretiens, la société EBRA EVENTS s’engage dans le délai d’un an à proposer une formation adaptée aux besoins des salariés, et à ceux de l’entreprise. Objectif fixé 100% de réalisation.  Le coûtestimé de cette action est nul. L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.	Nombre d’entretien individuel réalisé dans ce cadre Nombre de femmes ayant bénéficier dans d’une formation dans ce cadre
Indicateurs chiffrés associés à l’objectif de progression	Moyenne d’heures de formation par sexe

 4.4.L’articulation entre vie professionnelle et vie familiale et personnelle :

 La qualité de vie au travail et la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale et personnelle sont deséléments incontournables pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ainsi, la Société souhaite favoriser l’exercice de la parentalité à travers les actions suivantes :

Objectif de progression	Actions(Accord Cadre Groupe du 01/12/2021)	Indicateurs chiffrés
Favoriser la parentalité	Un congé de maternité allongé, rémunéré par l’entreprise, s’ajoute en sus du congé maternité prévu par les dispositions légales et conventionnelles, quelle que soit la fonction dans l’entreprise portant son total à 19 semaines pour le 1er et 2ème enfant et 30 semaines pour le 3ème enfant et plus. Objectif fixé 100% de réalisation. Le coût estimé de cette action est variable en fonction du nombre de congé maternité  L’échéancier pour la mise en œuvre estimmédiat.	Nombre de congé maternité allongé
	Un congé paternité allongé, rémunéré par l’entreprise, s’ajoute en sus du congé paternité prévu par les dispositions légales et conventionnelles, quelle que soit la fonction dans l’entreprise, portant son totalà 27 jours calendaires auquel s’ajoutent les 3 jours ouvrés de naissance prévues par les articles L. 3142-1 et suivants du Code du travail Objectif fixé 100% de réalisation. Le coût estimé de cette action est variable en fonction du nombre de congé paternité L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.	Nombre de congé paternité allongé
	Le maintien intégral du salaire pour les salarié(e)s qui prennent leur congé de maternité ou de paternité, la partie rémunérée par la Société correspond au complémentnon pris en charge par les organismes sociaux Dans Objectif fixé 100% de réalisation. Le coût estimé de cette action est variable en fonction du nombre de congé maternité et paternité. L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.	Nombre de maintiende rémunération
	Elaborer un guide de la parentalité à destination des salariés présentant les dispositifs de soutien prévus par la loi, la branche et l’entreprise Objectif fixé 100% de réalisation. Le coût estimé de cette action est nul. L’échéancier pour la mise en œuvre est de 6 mois.	Nombre de salariés destinataires du guide.
Indicateurs chiffrés associés à l’objectif de progression	Nombre de jours de congé maternité/paternité par an

Article 5 - Suivi de l’accord

 Le suivi de l’accord sera opéré par la présentation d'un bilan d'application réalisé par la société EBRA EVENTSau Comité Social et Economique.

Ce bilan, qui porte sur le respect des engagements pris dans le cadre du présent accord ainsi que sur ses effets est à la fois quantitatif et qualitatif. Il sera remis avec une copie de l’accord au Comité Social et Economique préalablement à la tenue de cette réunion.

Le niveau de réalisation des objectifs sera évalué sur la base des indicateurs retenus et, le cas échéant, des explications seront apportées sur les actions prévues non réalisées.

Ce bilan sera présenté lors d’une réunion du Comité Social et Economique.

Article 6 - Durée de l’accord

 Le présent accord est établi pour une durée déterminée de 4 (QUATRE) ans àcompter de son entrée en vigueur. A cette échéance, le présent accord cessera automatiquement de produire effet.

 Dans l’intervalle, les parties conviennent d’engager tous les ansune négociation sur  le thème de l’égalité professionnelles entre les femmeset les hommes et la qualité de vie au travail au cours de laquelle des avenants au présent accord pourront être conclus.

Néanmoins, dans les 3 (TROIS) mois précédant le terme de l'accord, la société EBRA EVENTS envisagera la mise en place d'un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et des hommes.

Article 7 - Prise d’effet de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Article 8 - Modification de l'accord

 Toutes dispositions modifiantles règles et/ou avantages collectifs ou individuels applicables personnel, tels qu’ils résultent du présent accord et qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

 Article9 - Interprétation de l'accord et règlement des différends

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

 La sociétéEBRA EVENTS  convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires unecopie de l’exposé du différend.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur.

Le document sera remis à chacune des parties signataires.

 Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organiséedans les quinze jours suivant la première réunion.

 Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure d’interprétation et de règlement des différends avant l’issue de la seconde réunion.

 Article 10 - Rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales et réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.

 Article 11 - Formalités de dépôt

 Le présent accord donnera lieu àdépôt par le représentant légal de la société EBRA EVENTS dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

FAIT A

 LE24/07/2026

EN 4 EXEMPLAIRES

Pour la Société EBRA EVENTS

 ,Directrice des Ressources Humaines

 Les membres titulaires de la délégation dupersonnel du Comité Social et Economique