Accord relatif à l’attribution d’une Prime de Partage de la Valeur
Entre :
La société xxxxxx SA, dont le siège social est situé xxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxen sa qualité de Directeur Général.
d'une part,
et :
L'Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise xxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxx, en qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année xxxx, afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
A cet effet, il est inséré dans la présente décision des dispositions portant notamment sur :
le montant de la prime ;
les salariés concernés ;
les modalités de versement ;
les modalités d’affectation au Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) en cas de demande du bénéficiaire en ce sens.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société xxxxxxxxxx
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime, objet du présent, sera versée aux salariés liés par un contrat de travail avec l’entreprise à la date de versement de la prime, soit le
xxxxxxx.
Elle bénéficie également aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date, le versement étant assuré par l’entreprise de travail temporaire.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est de
xxxxx.
Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :
de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime (
soit du 1er mars xxxx au 28 février xxxxx). Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés de maternité, de paternité et d’accueil ou d’adoption, ainsi que le congé parental d’éducation, de présence parentale ou pour enfant malade). En outre, par décision de l’entreprise, sont également assimilées à des périodes de présence les périodes d’activité partielle ainsi que d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
et/ou de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
Article 4 : Date de versement - Régime social et fiscal
La prime sera versée (ou, en cas de demande en ce sens, affectée au PEE) le 31 mars xxx. Elle sera portée sur le bulletin de paie du mois de mars xxxxx.
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur. Elle est assujettie à la CSG et à la CRDS.
La prime de partage de la valeur est soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, lorsqu’un bénéficiaire affecte au PEE, dans les conditions prévues à l’article 5 ci-après, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées, ces dernières sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Article 5 : Affectation éventuelle au Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE)
Les bénéficiaires pourront demander l’affectation de tout ou partie des sommes qui leur sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur sur des comptes ouverts à leur nom dans le cadre du PEE mis en place au sein de l'entreprise.
A cet effet, l’entreprise informera chaque bénéficiaire des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime et du délai dans lequel il peut formuler sa demande d'affectation au PEE, au moyen d’une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :
le montant de la prime attribuée à l’intéressé ;
la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
la possibilité d’affectation de tout ou partie de cette somme au PEE ;
le délai de la demande d’affectation prévu ci-dessous ;
le délai à partir duquel les droits nés de cette affectation sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai.
Cette information sera faite par le gestionnaire du PEE, xxxxxx, au plus tard le 27 février xxxxx, par courrier électronique ou courrier suivi.
La demande d’affectation au PEE doit être formulée par les intéressés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document les informant du montant qui leur est attribué et dont ils peuvent demander le versement.
Ces sommes seront affectées conformément au règlement du PEE.
Le bénéficiaire informe l’entreprise, au moyen du bulletin de réponse, du ou des supports à l’intérieur duquel ou desquels il entend affecter les sommes qui lui sont attribuées.
Lorsqu’un bénéficiaire affecte au PEE, dans les conditions prévues ci-dessus, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées, ces dernières sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Article 6 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :
aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.
Article 7 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entre en vigueur dès sa signature.
Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets le 31 mars xxxxx.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé des parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de xxxxxx.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à xxxxxx, le xxxxxx en 3 exemplaires originaux.
