ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ATTRIBUTION DE CHEQUES-CADEAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SAS ECLAIRAGE EN COULEURS
située à QUIMPER (29000) – 6-9 Allée du Docteur Picquenard Immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro 493 996 029 R.C.S. Quimper SIRET 49399602900028 Code NAF 46.47Z Représentée par : …………..
ET
L’ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 2 – CHEQUES-CADEAUX
Article 11 - Bénéficiaire :
Les chèques-cadeaux bénéficient à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise.
Article 12 – Modalité d’attribution :
Les parties conviennent qu’un chèque-cadeau sera alloué à chaque salarié tous les ans pour noël, soit en décembre.
Article 13 – Montant des chèques-cadeaux :
Le montant du chèque cadeau ne saura excéder 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Article 14 – Exonération :
Par application des circulaires ministérielles 12-12-1988, Accoss 64 du 3-12-1996 et 24 du 21-3-11, lorsque le montant global des bons d’achat et/ou cadeaux n’excède pas, par bénéficiaire et par an, 5% du plafond mensuel de sécurité social (196 € en 2025), il est admis une exonération totale des cotisations, à condition d’être attribués sans discrimination entre les salariés. Au-delà de la limite, ces avantages demeureront également exonérés en cas d’attribution à un évènement particulier (Noël), si la valeur est conforme aux usages et à une utilisation déterminée.
Article 20 – Obligations déclaratives
L’entreprise s’engage à notifier à l’URSSAF l’ensemble des montants attribués au titre de la prime de fin d’année lors de l’établissement de la DSN.
CHAPITRE 4 - DISPOSITION PARTICULIERE
Article 21 – Egalité entre les femmes et les hommes et non-discrimination
Conformément aux dispositions légales et réglementaires et dans le respect du principe général de non-discrimination, les dispositions du présent accord s’appliquent sans distinction de sexe.
CHAPITRE 5 – FORMALITES ADMISTRATIVES ET ENTREE EN APPLICATION
Article 22 – Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 23 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire, l’employeur et l’ensemble du personnel représentant au moins la majorité des 2/3, peut demander la révision du présent accord moyennant un préavis de 30 jours, sauf en cas de force majeure.
Si elle émane de l’ensemble du personnel représentant au moins la majorité des 2/3, la révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’employeur.
Si elle émane de l’employeur, la révision sera demandée par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise, et par une information individuelle à tous les salariés par tout moyen (par voie postale ou par correspondance électronique).
La demande de révision comportera l’indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction.
Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans le délai de deux (2) mois à partir de la fin du préavis, les parties devront s’être rencontrées en vue de la rédaction du nouveau texte.
L’avenant portant révision de l’accord pourra être conclu dans les mêmes conditions d’adoption que l’accord initial.
Aucune demande de révision ne peut être introduite dans les six (6) mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision sauf demande émanant de l’ensemble des signataires du texte.
Cette disposition ne peut faire obstacle à l’ouverture de négociation pour la mise en harmonie de l’accord avec toute nouvelle prescription légale.
Article 24 – Dénonciation de l’accord
Il pourra être dénoncé, par l’employeur, par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise et par une information individuelle à tous les salariés par tout moyen (par voie postale ou par correspondance électronique), sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.
Les salariés représentant les 2/3 du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur. La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
Elle continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou, à défaut, pendant une période de douze (12) mois à compter de l’expiration du délai de préavis de trois (3) mois.
Si l’accord dénoncé n’est pas remplacé à l’expiration du délai ci-dessus, l’accord restera en vigueur.
La partie signataire qui dénonce l’accord doit en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit procéder aux formalités de dépôt sur la plateforme nationale « TéléAccords » et du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Article 25 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 26 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Chaumont.
Fait à Quimper Le 04/11/2025
En deux (2) exemplaires originaux _______________________
