Société par actions simplifiée au capital de 29 217 240 Euros dont le siège social est situé au 20 Rue Rouget de Lisle – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 325 783 470 00033, Représentée par M. xxxx en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins de signature du présent accord, Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part, Et Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 4 août 2020 annexé à l’accord, et représentée par
xxxxxxx dûment mandaté,
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant à l’accord de télétravail afin de modifier l’article 10, de proroger sa durée et d’intégrer les cas de circonstances exceptionnelles.
10. Durée, dénonciation et révision de l'accord
Cet accord de télétravail a été mis en place pour une période déterminée de 6 mois au sein de la Société à compter de la signature du présent accord, soit jusqu’au 9 aout 2020. Cet avenant proroge en l’état, la durée de l’accord jusqu’au 31 Mars 2021. Pour rappel, à tout moment, l’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit à l’accord.
11. Circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure telles que prévues par la législation, le télétravail peut être déclenché par l’employeur. Dans ce cas, conformément à l’article L 1222-11 du code du travail, la mise en oeuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. Ce dispositif dérogatoire ne peut être mis en place que si un élément le justifie et sera strictement limité dans le temps en prenant fin au terme de l’évènement en cause. A l’issue, les salariés retrouvent leur organisation de travail habituelle.
13. Publicité
Le présent avenant sera déposé, par les soins de l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Fait en 2 exemplaires, à Issy les moulineaux, le 04/08/2020
POUR L’ENTREPRISE POUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
