Gérant Société LPF, Présidente (RC de Grenoble 452107782)
D’une part, et
Le Délégué Syndical des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2232-12 du code du Travail de l’entreprise ECM GREENTECH :
M. …………………… représentant FO………….......
Il a été conclu le présent accord
Article 1er :
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, ainsi que des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du Code du travail. Son champ d’application est : - la société ECM GREENTECH ; Le présent accord concerne : - l’ensemble des salariés;
Article 2 : Objet de l’accord
A. Salaires effectifs
Il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires effectifs en 2018.
B. Tickets Restaurants
Nous avons décidé d’augmenter le nombre de tickets restaurant a un par jour travaillé au lieu de 150 tickets maximum par an comme négocié l’année dernière Les tickets resteront d’une valeur de 8€ avec une participation employeur de 4.8€ (60%) et salariés 3.2€ (40%).
B. 13ième mois
Le treizième mois sera dorénavant payé par douzième tous les mois (‘salaire de base / 12) et ne sera plus proportionnel au temps de présence.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2018 au 31/12/2018.À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera adressé, par l’Entreprise, en deux exemplaires : une version sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à: ara-ud38.accord-entreprise@direccte.gouv.fr auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle où il a été conclu. Un exemplaire sera également envoyé au Greffe du conseil des prud’hommes. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
Fait à Grenoble, le 23/01/2018 Pour la société,Pour FO …………………….………………………. Gérant LPF, Présidente Délégué Syndical ECM GREENTECH
