ACCORD D’ENTREPRISE RELATIFS AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS AU SEIN DE LA SOCIETE ECO LOGIA 17
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ECO LOGIA 17, SARL au capital social de 10 000 €, dont le siège social est situé 1, Rue des Grands Champs à Puilboreau (17 138), représentée par Messieurs, agissant en qualité de gérants,
d'une part
Et
Le personnel de la société ECO LOGIA 17ayant ratifié à la majorité des deux tiers le présent accord (procès-verbal de consultation joint),
d'autre part
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La société ECO LOGIA 17intervient dans le domaine de la rénovation de l’habitat auprès d’une clientèle composée essentiellement de particuliers.
A ce titre, ses équipes sont amenées à se déplacer sur les différents chantiers sur lesquels l’entreprise intervient.
La nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018 permettait un équilibre d’ensemble dans la gestion des petits déplacements.
Cependant, cette nouvelle rédaction a été remise en cause.
Ainsi, partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé du présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise ECO LOGIA 17, statut ouvrier, non sédentaires au sens de l’article VIII.12 de la convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990.
Article 2 : Indemnité de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail. En conséquence, l’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Article 3 : Organisation des trajets
Les parties ont convenu que tous les salariés se rendent préalablement au siège social de l’entreprise avant de partir sur le chantier et retournent au siège de l’entreprise, à la fin de leur journée de travail. Dès lors que le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers sont rémunérés en temps de travail, aucune indemnité de trajet n’est due aux salariés.
Article 4 : Indemnité de repas
L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné. L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :
l’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;
le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2024 sous réserve d’avoir été approuvé par les salariés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail.
Article 6 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
L’employeur pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.
La consultation du personnel sera organisée à l’issue d’un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’avenant.
Cet avenant devra être approuvé par les salariés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et faire l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
La dénonciation du présent accord pourra intervenir à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail.
Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires et être déposée en deux exemplaires (une version papier et une version électronique via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DREETS du lieu de sa conclusion et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Une version intégrale et signée du présent accord sous format.pdf sera adressée par la Société à la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1, R. 2231-1-1 du Code du travail et du décret du 3 mai 2017 n° 2017-752 (article 2), une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format .docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera également déposé à la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Vendée.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Rochelle.
II sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication.
Fait en 2 exemplaires originaux
A Puilboreau, Le 13 mai 2024
Pour la Société ECO LOGIA 17,
Gérant,
Monsieur Gérant,
Pour les salariés de la Société ECO LOGIA 17, Par référendum statuant à la majorité des 2/3 dont le procès-verbal est joint au présent accord.
