ECOBUS SARL représentée par Monsieur … en sa qualité de Gérant, dénommée ci-après « la société »,
d'une part ;
ET L’ensemble du personnel de l'entreprise. d'autre part. Les parties s’accordent sur les différents éléments de contexte permettant d’expliquer les présentes décisions :
La crise en Ukraine depuis février 2022 qui a impacté fortement l’économie mondiale et qui se traduit par une hausse des prix de l’énergie et de certaines matières premières ;
Le prix du carburant qui a atteint son plus haut niveau historique, impactant lourdement la trésorerie du groupe ;
Une hausse importante du prix du fret qui impacte le prix des pièces mécaniques ;
Une inflation globale de 5,2% entre mai 2021 à mai 2022, soit le plus haut niveau d’inflation depuis novembre 1985 ;
Les évolutions successives du SMIC en janvier, mai et aout 2022 dues à cette inflation, ayant un impact direct sur la masse salariale des sociétés du groupe ;
L’impérieuse nécessité pour la société de maitriser l’ensemble de ses coûts de production afin de rester compétitif et maintenir ses parts de marché dans un secteur d’activité exposé à une concurrence exacerbée.
La direction et les membres du personnel, signataires du présent accord, se sont donc réunies afin d’engager une réflexion dans ce cadre et contexte précis.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié – hors cadre– travaillant dans l’entreprise
ECOBUS SARL.
Article 2 - LA REMUNERATION, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutee
2.1– Le temps de travail
Les parties conviennent de maintenir à l’identique la durée du travail et la définition des temps pour l’année 2023 telles qu’elles résultent de l’accord de groupe du 28 avril 2012.
2.2 – La rémunération
A compter du
01 janvier 2023, les rémunérations brutes mensuelles pour un temps complet des différentes catégories de « personnel conducteur » sont les suivantes compte tenu d’un critère d’ancienneté dans la société et d’une augmentation forfaitaire applicable sur la grille telle que définie ci-après arrondie à l’euro supérieur :
Personnel Conducteur
Catégories
A l’embauche
Ancienneté égale ou supérieure à 12 mois
Conducteur Transport Scolaire et Occasionnels
N/A
1 720.00 €
Conducteur Receveur
N/A
1 750.00 €
2.3- Prime de pénibilité
Personnel roulant (scolaire et conducteur receveur) :
Les parties s’accordent à rappeler que l’affectation des conducteurs aux services occasionnels ou de ligne relève des prérogatives de la direction ou de ses représentants et que tout manquement de la part des salariés pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Les salariés, tels que définis à l’article 1 du présent accord bénéficient, à compter du 01 janvier 2023, d’une prime de pénibilité forfaitaire dans les conditions suivantes : ► Une prime forfaitaire de
80 € brute :
Pour tout travail effectif le dimanche,
Pour tout travail effectif un jour férié (tel que défini à l’article L 3133-1 du code du travail)
Pour tout travail effectif au cours de la période de nuit, hors personnel de ligne (la période de nuit comprend, dans le cadre de l’accord, les périodes travaillées entre 21 heures et 4 heures)
Tout dépassement après 21 h qui ne serait pas conforme à la feuille de route remise au conducteur fera l’objet d’une vérification avec le disque chrono tachygraphe et l’ordre de mission avant l’attribution de la prime.
2.3.1- Prime de salissure
Le personnel des départements
conduite et atelier et plus particulièrement le personnel pour lequel une tenue de travail est fournie par la société, bénéficierons d’une prime de salissure mensuelle nette d’un montant de 10 euros (DIX EUROS) applicable au 01 janvier 2023.
Article 3 – la qualite de vie au travail
3.1 Mise en place intervention d’assistantes sociales en faveur des salariés :
Compte tenu du contexte économique actuel et dans le but de favoriser le bien être au service de la performance, la direction proposera à partir de l’année 2023, aux salariés, un accompagnement individuel, dispensé par une société d’accompagnement social. Celui-ci assuré par des assistantes sociales diplômées pourra être réalisé sous forme de permanences au sein de la société, à raison d’une intervention hebdomadaire d’une durée de 2h30 selon un planning de roulement par centre. Il s’agira d’accompagner les salariés sur la globalité de leurs problématiques personnelles et professionnelles (santé, financier, logement, divorce, reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, aménagement de poste, arrêts maladie, invalidité, retraite, …) mais aussi de leur permettre d’accéder aux dispositifs de droit commun (MDPH, RQTH, AAH, CGSS,…), de les orienter, les conseiller et les aider dans leurs diverses démarches administratives. Cette prestation sera réalisée à titre expérimental pour une première période de 6 mois.
Article. 4 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au
1er janvier 2023.
Sera également déposé dans les mêmes conditions, le procès-verbal de la consultation des salariés.
Article. 5 – Révision de l’accord
Une fois approuvé et déposé à la DEETS, le présent accord aura la même valeur que tout accord collectif d’entreprise. Ainsi, il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou une adaptation du présent accord. En outre, ce dernier pourra être révisé par avenant à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative des salariés représentant la majorité des deux tiers du personnel. Suite à la demande écrite des salariés ou de l’employeur, s’engagera une négociation de révision sur convocation écrite adressée à l’ensemble des signataires. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant soit à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article. 6 – Dénonciation de l’accord
De par sa valeur d’accord collectif d’entreprise, la présente proposition d’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment. La dénonciation peut être prise à l’initiative de l’employeur ou des salariés représentant la majorité des deux tiers du personnel, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Pierre.
Fait à Saint Louis, le 13 décembre 2022, en 14 exemplaires originaux.
L’ensemble du personnel de la société
par référendum statuant à la majorité des 2/3Le Gérant
M. …
Salariés approuvant l’accord
Signature et nom des salariés acceptant le présent accord précédé de la mention « lu et approuvé » Salariés refusant le présent l’accord
Signature et nom des salariés refusant le présent accord précédé de la mention « refusée »
