Un accord entre les délégués du personnel et la direction a été signé le 4 octobre 2017 pour définir les modalités de calcul et de versement d’une prime annuelle. Le planning de versement avait été déterminé selon la structure de rémunération en vigueur au moment de la signature. Le but recherché était de permettre des versements salariaux à différents moments de l’année. Ceci était avant la mise en place d’un accord d’intéressement dans l’entreprise. L’objet du présent avenant est de modifier le planning de versement de la prime annuelle compte tenu du nouveau calendrier social de l’entreprise pour faire échos à des demandes de salariés et à la fois pour simplifier le travail de gestion. Le CSE a été consulté le 19 novembre 2020. Il en est ressorti un vote favorable à l’unanimité des membres présents.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
La Prime Annuelle concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant plus de 3 mois d’ancienneté à la fin du mois correspondant au versement et inscrits à l’effectif à cette date soit au 30 novembre. Le montant de la prime annuelle (P) correspondant à un mois de salaire de base s’entend brut et donc exposé à charges sociales. Cette prime sera versée via le bulletin de salaire de décembre.
MODE DE CALCUL
La base de calcul sera égale au salaire brut de base (SB) du mois de versement soit le mois de novembre. Par salaire de base s’entend hors prime, heures supplémentaires ou indemnités de toutes natures et selon le contrat horaire du salarié. (35h00, 24h00 ou autres temps partiels). Le montant de la prime annuelle sera proratisé selon la durée des périodes d’absence cumulées (PA) constatées pendant la période du 1er décembre N au 30 novembre N+1.
Formule
P : Prime SB : Salaire de base PA : Durée des périodes d’absences cumulées
P = SB * (Nbre de jours ouvrés sur la période – PA) Nbre de jours ouvrés sur la période
PERIODES D’ABSENCES
Les périodes d’absence suivantes ne seront pas prises en compte dans le calcul conformément aux dispositions en vigueur :
Congés maternité, adoption et assimilées ;
Accident du travail ou maladie professionnelle ;
Les périodes d’absence assimilées à du temps de travail effectif ;
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du code du travail : En deux exemplaires dont une version papier signée et une version numérique sur le site internet de la DIRECCTE. En un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Fait à Naizin en 4 exemplaires, le 17 mars 2021.
MonsieurMonsieur Le DirecteurTitulaire collège AM/Cadre
