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ACCORD ECOLE DE CHAILLOT
RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Dans le cadre des échanges avec le Conseil Economique et Social de l’IME Ecole de Chaillot, la direction a entendu le souhait des salariés de pouvoir bénéficier d’une prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail pour les déplacements effectués à vélo.
Bien que ce dispositif soit facultatif, la direction, après échange avec le Conseil d’Administration, souhaite poursuivre cette démarche en vue d’encourager les salariés à utiliser des modes de déplacement respectueux de l’environnement.
Dans ce cadre, la direction s’engage à mettre en œuvre un Forfait Mobilité Durable, comme instauré par la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, applicable depuis le 1er janvier 2020, et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020.
Afin de formaliser la mise en place de ce Forfait Mobilité Durable et d’en déterminer les conditions d’attribution, le représentant du CSE et la direction se sont réunis le 23 avril 2024 afin de négocier le présent accord.
Entre la direction de l’IME Ecole de Chaillot d’une part,
Et le représentant du CSE d’autre part,
Il a été arrêté ce qui suit :
Article 1
Objectifs :
Le présent accord doit répondre à l’objectif de définition des modalités du Forfait Mobilité Durable mis en place à l’IME Ecole de Chaillot, eu égard à la législation en vigueur et aux attentes des salariés.
Article 2
Bénéficiaires et conditions d’éligibilité :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.
Les collaborateurs à temps partiel, avec un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficient d’une prise en charge du Forfait Mobilité Durable calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées.
Sont également concernés par le bénéfice du Forfait Mobilité Durable, les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation).
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté pour le bénéfice du Forfait Mobilité Durable.
Les collaborateurs éligibles au Forfait Mobilité Durable sont ceux qui se déplacent uniquement en vélo ou en vélo à assistance électrique entre leur domicile et leur lieu de travail.
Pour prévenir les risques d’accident, les parties rappellent et insistent sur l’importance :
De l’utilisation des équipements de signalisation (gilets réfléchissants, avertisseur sonore ou lumineux…) et de protection (casque…),
De l’entretien régulier du vélo utilisé.
Article 3
Mise en œuvre du Forfait Mobilité Durable
Ce Forfait Mobilité Durable est porté à
20€ par mois et par salarié. Il est exonéré d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transports en commun des salariés.
La prise en charge du Forfait Mobilité Durable n’est pas cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun. Le montant sera versé chaque mois au salarié avec son salaire.
Pour en bénéficier, conformément aux dispositions légales, le salarié devra remettre à l’employeur pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de son vélo pour se rendre sur son lieu de travail. Tout changement de situation du salarié, qui pourrait rendre son éligibilité au Forfait Mobilité Durable caduc, doit être spécifié à l’employeur.
Article 4
Annexe
Annexe 1 : Formulaire de demande de remboursement
Article 5
Date de mise en œuvre et durée de l’accord :
Le présent accord prendra effet le mois suivant sa signature.
Il est conclu pour 5 ans et sera tacitement reconduit si aucune des parties ne demande de renégociation dans les 3 mois précédant la date d'échéance de l'accord.
Il peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties Signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.
Article 6
Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le tableau d’affichage du CSE dans l’établissement.
L’accord sera notifié aux représentations syndicales représentatives qui ont un délai de 8 jours pour faire opposition.
Après ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
