Décision unilatérale de l’employeur relative à la prime de partage de la valeur
L’association Loi 1901 E2C De la Charente et du Poitou, située Bâtiment de l’atelier, 209 Grande Rue de Châteauneuf 86100 Châtellerault décide d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 : Champs d’application
La prime est versée à tous les salariés liés à l’association Ecole de la 2ème Chance de la Charente et du Poitou par un contrat de travail :
à la date de versement de la prime au 31/12/2024
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Le montant global de la prime de partage de la valeur est de 35000€ pour l’exercice 2024. Ce montant, répartis entre les salariés de l’association E2C Charente Poitou n’excèdera en aucun cas les limites d’exonération.
Elle est répartie entre les salariés liés par un contrat au 31/12/2024 selon les critères suivants :
Le montant de la prime est modulé :
en fonction de la durée de présence effective sur l’année écoulée.
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Congé maladie inférieur à 5 jours sur l’année civile
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
En fonction de l’ancienneté dans l’entreprise
Si le salarié à moins de 3 mois d’ancienneté au moment du versement de la prime, soit au 31/12/2024, celui-ci ne bénéficiera pas de la prime.
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée au plus tard le 31 décembre 2024 en une seule fois. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie de décembre 2024.
ARTICLE 4 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
ARTICLE 5 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
La présente décision unilatérale prend effet le 22/11/2024. Elle est conclue pour l’année 2024.
Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
ARTICLE 6 : Notification
La présente décision fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
L’Extrait du compte rendu de la décision du bureau concernant la prime de partage de la valeur est annexé à la DUE.
Fait à Châtellerault, le 25/11/2024
Président E2C Charente Poitou
Décision visée et approuvé par : Directeur
Décision visée et approuvée par : Salariée au grade de Cadre
Décision Visée et approuvée par : Salariée au grade d’employée
Décision visée et approuvée par : Salariée au grade de Technicien
