ECONOMIE SOCIALE FAMILIALE REUNION Association déclarée, Immatriculée à la Préfecture de la Réunion sous le SIREN 530 760 537 Code APE n°88.99B, Dont le siège social est situé 23 ter Chemin Motais Mont Vert les Hauts, 97410 Saint-Pierre Représentée par Monsieur x, en sa qualité de Président, Ci-après désignée "l'Employeur",
ET,
Les salariés de la présente Association, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
PREAMBULE :
La crise Covid-19 a permis de mettre en exergue les conditions particulièrement précaires dans lesquelles les professionnels de santé et acteurs du secteur médico-social étaient amenés à exercer leurs fonctions.
Pour pallier cette précarité, les pouvoirs publics, par le biais de différentes mesures (notamment des accords LAFORCADES et de la recommandation patronales AXESS pour le secteur privé), ont tenté de mettre en place une revalorisation salariale de 183€ nets au profit de certaines professions.
Dans le secteur privé il reste encore des oubliés de cette prime SEGUR, en effet, seuls les employeurs appliquant les conventions collectives nationales de la Croix Rouge Française, du 15 mars 1966 ou du FEHAP peuvent mettre en application cet avantage pour leurs salariés sans démarches particulières.
La transposition des mesures SEGUR dans une entité n’appliquant pas les conventions collectives nationales mentionnées ci-dessus, doit se faire par accord d’entreprise.
Dans le cadre de la mise en place de cet accord, sont éligible à la prime SEGUR selon l’accord du 2 mai 2022 :
Les éducateurs spécialisé ou technique
Les éducateurs de jeunes enfants
Les moniteurs éducateurs
Les assistants de service social et assistants social spécialisés
Les techniciens de l’intervention sociale et familiale
Les conseillers en économie sociale et familiale
Au sein d’ESF, sont employés :
11 CESF
3 Personnels administratifs
3 Travailleurs sociaux
1 Bricothécaire
1 adulte-relais
1 Responsable de service
Il a été mené chez ESF Réunion, une réflexion afin de déterminer les modalités envisageables à l’application de cette prime SEGUR pour l’ensemble du personnel.
Cette première réflexion a mené à la mise en place d’un accord d’entreprise couvrant la période de Juillet 2023 à juin 2024 dans lequel les salariés affectés aux dispositifs dont la prime SEGUR était financés par les partenaires pouvaient bénéficier d’une prime SEGUR.
Le but premier était notamment de déployer les financements pour pouvoir étendre le bénéfice de cette prime à l’ensemble des salariés.
Il a été constaté pendant ces 12 derniers mois une disparité entre les différents financements et l’engagement des salariés.
Soucieuse de valoriser le travail et l’investissement de chacun des salariés de l’Association ESF Réunion, il en découle la proposition d’accord suivant.
Lexique : La Prime = La Prime assimilée au SEGUR, c’est à dire visant à revaloriser certaines professions.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Association ESF Réunion.
Se verront attribuer la Prime assimilée au SEGUR d’office, les salariés entrants à compter du dépôt de cet accord.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME SEGUR
La prime assimilée au SEGUR est versée aux salariés compris dans son champ d’application :
Recrutés au titre d’un contrat de travail en cours à compter du 1er juillet 2024, au sein de l’Association ESF Réunion sans condition d’ancienneté.
Et travaillant sur la base d’un temps plein ou d’un temps partiel
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME SEGUR
Les salariés visés aux articles 1 et 2 de ce présent accord, se verront attribués la Prime assimilée au SEGUR d’une valeur mensuelle net de 183€ pour un temps complet.
ARTICLE 4 – MODALITES D’APPLICATION DE LA PRIME SEGUR
La Prime assimilée au SEGUR s’ajoute à la rémunération mensuelle brute des bénéficiaires et donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.
Le montant de la Prime assimilée au SEGUR est :
Fixé proportionnellement au temps de travail dans le cas où le bénéficiaire exerce son activité professionnelle sur une durée inférieure au temps plein ;
Calculé au prorata du temps de présence sur le mois concerné par le versement de la prime dès lors qu’un salarié n’a pas travaillé le mois complet (absence non assimilée à du temps de travail effectif) ;
Pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul de l’indemnité de départ à la retraite ;
Inclus dans le calcul du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail et de l’indemnité de congés payés ;
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE MAINTIEN ET DE CESSATION DE LA PRIME ASSIMILEE AU SEGUR
Le versement de la Prime assimilée au SEGUR est conditionné par la pérennité du dispositif dans le secteur médico-social, tel que défini par les accords nationaux ou les dispositions réglementaires applicables. La prime est maintenue tant que ces dispositions sont en vigueur et que l'Association ESF Réunion continue de remplir les conditions requises pour son octroi.
Révision et dénonciation de l'accordDans l'hypothèse de la suppression ou de la modification substantielle du dispositif de la Prime SEGUR par les pouvoirs publics ou dans les conventions collectives applicables, cet accord pourra être révisé ou dénoncé. Une telle révision ou dénonciation doit être initiée par l'une des parties signataires de cet accord et faire l'objet de négociations conformément aux procédures légales de modification ou de dénonciation d'un accord d'entreprise.
ARTICLE 6 - DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord d’entreprise couvre la période de paie juillet 2024 à juin 2027.
ARTICLE 7 – REVISION DU PRESENT ACCORD
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du Code du Travail.
L’accord peut être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L.2232-22 du Code du Travail.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) selon les modalités définies à l’article L.2661-7-1 et suivants du Code du Travail.
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties ;
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel ;
Bordereau de dépôt,
Eléments nécessaires à la publicité de l’accord.
Le présent accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative et sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel de ESF Réunion contre émargement.
Celui-ci sera également affiché dans les locaux de l’Association sur les panneaux réservés à cet effet.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Pierre.
