ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA RETRAITE PROGRESSIVE
Entre les soussignés :
La société EcoVadis SAS, dont le siège social est établi 43, avenue de la Grande Armée, 75116 Paris, et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 497 842 914, représentée pour les besoins du présent contrat par sa Directrice Ressources Humaines Groupe Ci-après dénommée la « Société » ou l’« Employeur »
D'une part,
Et :
Les Représentants du Personnel dûment mandatés Ci-après dénommées « les Représentants du Personnel »
D'autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa politique sociale visant à optimiser l'emploi des seniors et à faciliter une transition harmonieuse entre vie professionnelle et retraite, la société EcoVadis souhaite mettre en place un dispositif de retraite progressive particulièrement favorable à ses salariés. Cet accord vise à permettre aux salariés éligibles de réduire leur activité en fin de carrière, tout en sécurisant la constitution de leurs droits à retraite par le maintien de cotisations sur la base d'un temps plein. Ce dispositif favorise également la transmission des compétences et des savoir-faire au sein de l'entreprise. Les Parties signataires reconnaissent que le présent accord, par ses dispositions, va au-delà des obligations légales en vigueur concernant les cotisations de retraite.
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique aux salariés en CDI d'EcoVadis remplissant les conditions légales de retraite progressive et les critères de performance définis ci-après.
ARTICLE 2. CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
Pour bénéficier du dispositif, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Article 2.1. Conditions légales
Âge : Atteindre l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite diminué de deux ans.
Assurance : Justifier d'au moins 150 trimestres d’assurance retraite.
Temps de travail : Exercer une activité à temps partiel dont la durée est comprise entre 40 % et 80 % d’un temps plein.
Article 2.2. Critère de performance :
L'accès au dispositif est conditionné à une performance professionnelle satisfaisante. Le salarié ne doit pas faire l'objet d'un plan d'amélioration de la performance (PIP) en cours ou d'une évaluation insuffisante lors du dernier cycle annuel, afin de garantir que la réduction du temps de travail est compatible avec la tenue des objectifs du poste.
ARTICLE 3. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
Article 3.1. Demande et Délais
Le salarié doit faire sa demande par écrit (LRAR ou remise en main propre) à la Direction des Ressources Humaines au moins
deux (2) mois avant la date souhaitée (délai légal).
Toutefois, pour assurer la continuité de l'activité et une réorganisation optimale du service, l'Entreprise préconise,
à titre indicatif et dans la mesure du possible, un délai de six (6) mois de prévenance. Ce délai préférentiel permet d'anticiper au mieux la planification de la charge de travail.
Article 3.2. Avenant au Contrat de Travail
Le passage effectif au régime de retraite progressive est formalisé par la signature d'un
avenant au contrat de travail précisant :
La nouvelle quotité de travail et sa répartition (entre 40 % et 80 %).
La rémunération correspondant au temps partiel.
Le maintien de la surcotisation de la retraite (voir l’article 4).
ARTICLE 4. POUVOIR D'ACHAT ET SURCOTISATION
Par dérogation au droit commun et afin d'accompagner sereinement la fin de carrière, EcoVadis propose un dispositif de maintien de l'acquisition des droits à retraite.
Article 4.1. Options de l’assiette de cotisation
Pour chaque salarié en retraite progressive, deux options de calcul des cotisations de retraite (base et complémentaire) sont possibles :
Le maintien au prorata du temps de travail : Les cotisations sont calculées sur la base du salaire réel correspondant au temps de travail choisi (entre 40 % et 80 %).
Le maintien à 100 % (Surcotisation) : Les cotisations sont maintenues sur la base de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler à temps complet.
Article 4.2. Modalités de prise en charge patronale selon l’ancienneté
Dans l'hypothèse où le salarié opte pour le
maintien à 100 % de ses cotisations, la prise en charge par l'Entreprise du surplus de cotisations patronales (différentiel entre le temps partiel et le temps complet) est définie selon les critères d'ancienneté suivants :
Salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté : Pour tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de 10 ans chez EcoVadis à la date d'entrée dans le dispositif, l'Entreprise s'engage à prendre en charge 100 % du surplus de cotisations patronales. Le maintien des droits à la retraite sur une base temps plein est ainsi intégralement garanti au niveau de la contribution employeur, quelle que soit la quotité travaillée (entre 40 % et 80 %).
Salariés ayant moins de 10 ans d'ancienneté : Compte tenu de l'impossibilité technique de moduler le pourcentage de maintien des cotisations (le choix étant limité par les organismes de retraite au prorata réel ou au 100 % complet), l'Entreprise ne prendra en charge aucun surplus de cotisations patronales pour les salariés ayant moins de 10 ans d'ancienneté. Le salarié pourra néanmoins choisir l'option de surcotisation à 100 %, les parts patronale et salariale liées au différentiel restant alors à sa charge exclusive.
Article 4.3. Formalisation par Avenant Individuel
Les modalités précises de cette surcotisation (taux de l'assiette reconstituée, montant de la prise en charge patronale et part salariale) seront obligatoirement actées dans un avenant au contrat de travail. Cet avenant sera rédigé suite à un entretien avec la Direction, permettant d'adapter le dispositif à la situation particulière du salarié et à l'organisation de son service.
Article 4.4. Impact sur le Bulletin de Paie
Pour les salariés bénéficiant de ce dispositif, le bulletin de paie devra clairement mentionner :
La rémunération brute correspondant au temps de travail réellement effectué.
Les cotisations de retraite de base et complémentaire calculées sur l'assiette reconstituée (supérieure au temps de travail réel) telle que définie dans l'avenant, si applicable.
La part salariale des cotisations surcotisées, qui reste à la charge du salarié et est prélevée sur son net à payer.
ARTICLE 5. DURÉE, RÉVISION ET DÉPÔT
Article 5.1. Durée et Entrée en Vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le
1er janvier 2025, couvrant ainsi rétroactivement les situations engagées depuis cette date.
Article 5.2. Révision et Dénonciation
Les modalités de révision et de dénonciation du présent accord seront celles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 5.3. Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords) par l'Entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Fait à Paris, le 9 Avril 2026
