Avenantau Règlement (modification de l'abondement)
AMPLISSIM PEE
RAPPEL
A l'instar du Règlement d'AMPLISSIM PEE, le présent Avenant doit être conclu selon les mêmes modalités que le Règlement auquel il se rapporte (cf. Article 15 du Règlement du Plan).
Démarches à effectuer
Choisissez les modalités du nouvel abondement.
Paraphez la première feuille de cet Avenant au Règlement, datez, signez la seconde, en y apposant le cachet de votre Entreprise.
Portez à la connaissance de tous vos collaborateurs cet Avenant au Règlement, notamment par la remise à chacun d'eux d'une note d'information individuelle sur son existence et son contenu.
Avant tout versement lié à la conclusion du présent Avenant, vous devez adresser à l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion, dépositaire du Règlement initial :
un original (version papier) de cet Avenant impérativement signé par le Chef d'Entreprise. Nous vous recommandons un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
une copie ( version électronique). Il n'est pas nécessaire que cette version de l'accord soit signée mais son contenu doit être identique à l'original ( version papier) déposé. Cette copie sur support électronique doit être envoyée par courriel à l'adresse de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE du lieu de conclusion mentionnée sur la liste des Unités territoriales (disponible sur le web du correspondant, accessible via DIRECTEO).
L'ENTREPRISE
Nom de l'Entreprise :
ecr
N° Client BNP PARIBAS E&RE de l'Entreprise :
53479
Adresse :
3 impasse charles perrault
Code postal :
31140
Ville :
aucamville
N° SIREN :
807 395 256
Code NAF/APE1 :
4399A
Nombre de salariés employés :
2
1Sauf profession libérale.
LE REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE
Nom :
MAgissant en qualité de : Gérant
a décidé ce qui suit.
MODIFICATION DE L'ABONDEMENT
Article 1 - Objet de l'avenant
En application des dispositions d'AMPLISSIM PEE signé en date du 15/06/2016, les modalités de versements complémentaires de l'Entreprise seront désormais les suivantes :
Paraphes
Exemplaire à envoyer à l'Unité Territoriale de la DIRECCTE du lieu de conclusion
1/2
Exemplaire à retourner à Centre de Numérisation et Archivage BNP P E&RE - TSA 71318 - 92219 La Défense Cedex 1/1
L'Entreprise peut s'engager à effectuer des versements complémentaires, appelés « abondement », à ceux des bénéficiaires, conformément à la loi, dans la limite d'un plafond légal.
L'abondement ne peut être supérieur à 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) par an et par bénéficiaire, ni supérieur au triple des versements volontaires.
Au choix de l'Entreprise, sa participation au PEE pourra consister (cocher la ou les cases correspondantes) :
en la seule prise en charge des frais énoncés à l'article 4.6.1 du Règlement ;
ou également au versement complémentaire d'un abondement défini selon les modalités suivantes1 :
sur les versements volontaires : Taux d'abondement : 300 % - Plafond : 8 % du PASS / an / bénéficiaire
sur les primes d'intéressement : Pas d'abondement
1L'abondement ne peut excéder 300 % du versement, et est limité à 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) par an et par bénéficiaire, tous versements confondus dans le PEE.
Les bénéficiaires de l'abondement devront être clairement informés des modalités d'abondement éventuellement retenues par leur Entreprise.
La modulation éventuelle de l'abondement ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général. En outre, elles ne peuvent avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'Entreprise et celui du bénéficiaire croissant avec la rémunération de ce dernier.
La contribution de l'Entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur au moment de la mise en place du Plan ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales ou conventionnelles. L'aide apportée par l'employeur aux bénéficiaires sous forme de prise en charge des frais énoncés à l'article 4.6.1 ne s'impute pas sur les versements complémentaires éventuellement effectués par l'Entreprise («abondement»).
L'affectation de l'abondement au Plan intervient concomitamment aux versements du bénéficiaire, ou au plus tard, à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ du bénéficiaire de l'Entreprise.
Etant donné le plafonnement annuel de l'abondement prévu par la loi, tout bénéficiaire d'abondement versé par des Entreprises autres que celle au sein de laquelle il est salarié, est tenu de déclarer à cette dernière le montant des abondements dont il a bénéficié par ailleurs au cours de la même année civile.
Les autres dispositions du Plan restent inchangées.
Cet Avenant est mis en place à compter de la date de la signature indiquée ci-dessous pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, trois mois avant la date d'expiration de l'Avenant ou d'une période de reconduction, il pourra être soit dénoncé soit modifié. La dénonciation sera aussitôt notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'Unité Territoriale de la DIRECCTE du lieu de conclusion.
L'Avenant étant mis en œuvre par décision unilatérale du Chef d'Entreprise, le Comité d'Entreprise, ou le cas échéant, les délégués du personnel seront consultés 15 jours au moins avant le dépôt de l'Avenant auprès de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE du lieu de conclusion, selon le procès-verbal ci-joint le cas échéant.
L'Entreprise devra déposer le présent Avenant en deux exemplaires, un original (version papier) signé et une copie (version électronique), à l'Unité Territoriale de la DIRECCTE du lieu de conclusion, et ce, avant tout versement découlant du présent Avenant.
Les membres du personnel seront informés de l'existence et du contenu de l'Avenant par la remise à chacun d'eux d'une note d'information individuelle accompagnée d'une copie de celui-ci. Il sera en outre affiché dans l'Entreprise.
Fait à saint alban, le 26/10/2017
Signature obligatoire et cachet de l'Entreprise.
BNP Paribas SA au capital de 2 491 915 350 € - Siège Social : 16, boulevard des Italiens - 75009 Paris - Immatriculation sous le n° 662 042 449 RCS Paris Identifiant C.E.FR 76662042449 - Le Studio BNP Paribas E&RE 10-15-016/10-15-017 PV 17576B/PV 17373B – Novembre 2015/Mars 2016
Exemplaire à envoyer à l'Unité Territoriale de la DIRECCTE du lieu de conclusion
2/2
Exemplaire à retourner à Centre de Numérisation et Archivage BNP P E&RE - TSA 71318 - 92219 La Défense Cedex 1/1
