versement de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
au profit des salariés de la société
Entre les soussignés :
La SARL ECTAUR EXPERT immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 334 913 563 RCS BLAYE, dont le siège social est situé 120 rue de l’Hôpital, 33390 BLAYE, Représentée par M. COUTURE Philippe, agissant en qualité de gérantdénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part,
Et
Sophie MOREAU, déléguée du Personnel au Comité Social et Economique de la Société d'autre part,
ARTICLE 1 - Préambule
Conformément à la Loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économique adoptée le 24 décembre 2018, il est institué une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » au profit des salariés (parution au Journal Officiel du 26 décembre 2018).
Ce qui dit la loi :Les entreprises auront jusqu’au 31 mars 2019, la possibilité de verser à chaque salarié une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant maximal de 1 000 €. Le versement de la prime exceptionnelle d’emploi doit intervenir au plus tard le 31 mars 2019.
Cette prime pourra être modulée selon les salariés en fonction de certains critères fixés par l’accord et limitativement énumérés : le salaire, la qualification, le niveau de classification, la durée du travail prévue au contrat, ou la durée de présence dans l’entreprise durant l’année 2018.
ARTICLE 2 - Salariés bénéficiaires
La prime est versée à tous les salariés présents dans l’entreprise à la date du 31 décembre 2018 selon les modalités de versement fixées sous l’article 3.
ARTICLE 3 – Critères de versement
Sans pouvoir excéder 1.000 euros, le montant de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » dépendra de la durée du temps de travail prévue au contrat. La répartition de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » est la suivante : Une prime exceptionnelle de 500€ sera versée à tous les salariés en CDI à temps plein.Une prime exceptionnelle de 150€ sera versée aux salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation signés courant 2018.Une prime exceptionnelle de 80€ sera versée pour les salariés à temps partiel n’excédant pas 52h de travail par mois.
ARTICLE 4 - Versement
Le versement de la prime interviendra au plus tard le 31 mars 2019. Chaque répartition individuelle de la prime sera mentionnée sur le bulletin de paie. A défaut, il devra faire l'objet d'une fiche distincte, adressée à chaque bénéficiaire mentionnant le montant versé au titre de cette prime. Cette prime n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 - Information des salariés
La présente décision sera remise en copie à tous les salariés concernés par cet accord.
ARTICLE 6 - Dépôt et information
Le texte de la décision est déposé à la DIRECCTE de façon dématérialisé à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée, à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature. Dès que possible, une liste indiquant le nom des salariés et le montant perçu, sera notifiée à l’URSSAF dont l’entreprise dépend par le biais de la première DSN envoyée en 2019 après le versement de la prime.
Fait à BLAYE Le 31 décembre 2018
Philippe COUTURE, GérantSophie MOREAU, Déléguée au CSE
