Entre les soussignés : SAS EDEN STORES, dont le siège social est situé XXX, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le n° XXX. Représentée par XXX agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à cet effet. D’une part, Et, L’ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la suite du référendum dont le procès-verbal est joint au présent accord, à la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif. D’autre part Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif au bénéfice des chèques vacances.
Préambule :
Afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire à ses salariés, la Direction a souhaité mettre en place le dispositif d’accès aux Chèques-Vacances dont le principe repose sur une contribution de l’employeur et du salarié, en application des dispositions de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Il est convenu que le présent accord concernant l’attribution de chèques vacances conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-12 du Code du tourisme.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le cadre d’application, la durée de l’accord ;
Les modalités d’attribution ;
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des chèques vacances ;
L’information et la distribution ;
Les modalités de souscription personnelle du personnel.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il expirera à la fin de l’exercice 2026 sans autre formalité.
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ainsi qu’aux mandataires sociaux.
Article 4 – Modalités d’attribution
L’ensemble des salariés peuvent acquérir des chèques vacances avec la participation de l’entreprise. L’attribution de chèques vacances implique nécessairement la contribution de l’employeur et celle du bénéficiaire. Ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire au dispositif sont libres de refuser.
Article 5 – Calcul et montant maximum
Chaque salarié ayant souscrit recevra 500.00€ de chèques vacances décomposés ainsi de 50 chèques vacances de 10.00€. La Direction a décidé, conformément aux règles d’attribution prévues dans le cadre de la loi du 22 juillet 2009, de retenir les modalités et les critères suivants :
Être en contrat à durée indéterminée au 01 janvier de l’année de versement ;
Faire partie de l’effectif de l’entreprise à la date de la distribution des chèques vacances ;
Ces % sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personne handicapée, dans la limite de 15%. Les chèques vacances seront remis en 2 échéances :
A la fin du mois de mai et la retenue de la part salarié se fera sur le mois d’avril ;
A la fin du mois de juillet et la retenue de la part salarié se fera sur le mois juin.
Salaires inférieurs au PMSS Salaires supérieurs au PMSS Contribution « employeur » 400,00€ 250,00€ Contribution « salarié »
hors CSG/CRDS
100,00€ 250.00€ La part employeur est non soumise à charges. La part salarié est non soumise à charges et non imposable, la CSG/RDS sur la part employeur est à la charge du salarié. (*) Le plafond mensuel de la sécurité sociale se monte à 3 666.00€euros pour l’année 2024.
Article 6 – Information du personnel et distribution des chèques vacances
Sur la base du volontariat, les personnels concernés indiqueront à l’employeur leur souhait de bénéficier de tels chèques et donneront à l’employeur le droit de prélever la contribution du salarié sur son bulletin de salaire. L’employeur commandera les chèques vacances en conséquence et les distribuera aux salariés concernés. Il est indiqué que les salariés qui refuseront de bénéficier de ce dispositif ne pourront exiger de contrepartie sous une autre forme. La distribution interviendra au cours du mois de mai et juillet.
Article 7 – Dépôt de l’accord
Dès lors qu’il aura été signé, le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme en ligne « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
Et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Ile de France (77).
Il sera également affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.
