La société Edenred SE, au capital de 499 176 118 € dont le siège social est situé 14-16, boulevard Garibaldi, 92 130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 493 322 978 RCS Nanterre, représentée par xxxxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
D'une Part,
Et L’
organisation syndicale représentative de la société EDENRED SE, le syndicat CFE-CGC, représentée par :
xxxxxxxx déléguée syndicale,
D'autre Part,
désignés ensemble
« les Parties »,
il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par les dispositions contenues dans la loi du 16 août 2022, complétée par la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, en attribuant une prime de partage de la valeur. Cette prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales à l’exception de la CSG CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par les textes précités. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur (PPV) concerne tous les salariés d’Edenred SE liés par un contrat de travail (CDD, CDI, à temps plein ou à temps partiel, contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) ayant débuté avant le 31 décembre 2023, ayant un bonus cible inférieur ou égal à 10% de leur salaire de base annuel, et présents dans les effectifs au 31 janvier 2024.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur La Prime de Partage de la Valeur sera d’un montant uniforme de 1200 euros bruts pour les salariés présents sur l’ensemble de l’année 2023.
Pour les salariés ayant rejoint Edenred après le 1er avril 2023, le montant sera proratisé en fonction de l'ancienneté du salarié dans les effectifs d’Edenred SE :
900 EUR bruts pour une date d'entrée comprise entre le 01/04 et le 30/06/2023
600 EUR bruts pour une date d'entrée comprise entre le 01/07 et le 30/09/2023
300 EUR bruts pour une date d'entrée comprise entre le 01/10 et le 31/12/2023
Cette prime sera versée avec la paye de mars 2024.
Article 3 – Durée de l’accord Le présent accord collectif, qui se limite à organiser les modalités de versement d’une PPV, est à durée déterminée et ne s’applique que dans le cadre du versement de cette prime à la date prévue à l’article 2.
Article 4 – Dépôt & Publicité
En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction d’Edenred SE sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord ».
La Direction informera les salariés de la signature du présent accord par une mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
