ACCORD RELATIF À L’EMPLOI DES PERSONNES en situation de handicap et aidants familiaux
EDENRED SE - 2026-2028
Le présent Accord est conclu entre :
La société EDENRED SE, au capital de 499 176 118 € dont le siège social est situé 14-16, boulevard Garibaldi, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 493 322 978 RCS Nanterre ; représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « la Société »
D'UNE PART ET
L’organisation syndicale représentative de la société Edenred SE,
le syndicat CFE-CGC représenté par XX , déléguée syndicale.
D'AUTRE PART,
Ci-après désignée « la Partie »
PREAMBULE
La diversité fait partie de l'identité du Groupe Edenred : chaque collaborateur est unique, et son point de vue est fortement valorisé. La diversité de leurs origines contribue grandement à notre créativité et à notre agilité. Leurs histoires personnelles nous encouragent à ne rien tenir pour acquis et nous aident à trouver des solutions innovantes, à prospérer et à nous développer. La diversité enrichit nos relations avec nos clients, faisant d’Edenred un partenaire idéal au quotidien. L'inclusion est le moyen de s'assurer que tous les collaborateurs d’Edenred s'épanouissent au travail et se sentent épanouis dans leur vie professionnelle. Chaque collaborateur d’Edenred doit adhérer à l'esprit d'équipe global et ressentir un fort sentiment d'appartenance. Parce que chacun peut contribuer à sa manière, tous les collaborateurs d’Edenred sont fortement encouragés à être eux-mêmes. Chez Edenred, "Vous venez comme vous êtes, et vous contribuez!". Ainsi, Edenred SE s’engage à promouvoir l’inclusion des personnes en situation de handicap. Cet engagement se traduit par des actions concrètes : sensibilisation des collaborateurs, participation à des événements dédiés et mise en place d’initiatives favorisant l’intégration et le maintien dans l’emploi. L’objectif est d’associer performance et responsabilité sociale en valorisant la diversité des talents. Le recrutement et le maintien des salariés reconnus en tant que travailleurs handicapés constituent des priorités. Conformément à la loi du 11 février 2005, Edenred SE applique le principe de compensation raisonnable, permettant d’adapter les conditions de travail pour réduire les désavantages liés au handicap. Ces mesures peuvent être techniques (matériel adapté), organisationnelles (aménagement du temps), ou d’accompagnement (suivi managérial et médical).
Le présent accord vise à structurer la politique handicap autour de ces priorités :
Piloter et animer la démarche ;
Améliorer des conditions permettant l’intégration, le maintien dans l’emploi et le développement de la carrière et des compétences des salariés en situation de handicap ;
Impliquer et sensibiliser l’ensemble des acteurs de l’entreprise et notamment la ligne managériale afin de mieux appréhender les besoins ;
Promouvoir et assurer l’égalité des chances dans le recrutement, l’intégration et le développement professionnel des salariés ;
Favoriser le recours contractuel aux entreprises du milieu protégé et adapté (Entreprises Adaptées « EA », Etablissements et Services d’Aide par le Travail « ESAT »),
Enfin, Edenred SE souhaite inscrire cette politique dans la durée, dans une logique d’amélioration continue et de dialogue social. Les dispositions énoncées ci-dessous sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la société Edenred SE.
ARTICLE 1 – CADRE LEGAL
Pour la bonne compréhension de tous, les parties souhaitent rappeler la définition d’un handicap et d’un travailleur en situation de handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
Par ailleurs, conformément à l’article L.5213-1 du Code du travail :
« Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées sont définis par l’article L.5212-13 du Code du travail et classés en huit catégories :
Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
Les victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente d’au moins 10 % qui sont titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
Les bénéficiaires mentionnés à l’article L.241-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L.241-3 et L.241-4 du même code,
Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » selon l’article L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles,
Les titulaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
Obligation d’emploi
Edenred SE est soumis à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), fixée à 6 % de l’effectif total. Cette obligation peut être remplie de plusieurs façons :
Emploi direct de bénéficiaires de l’OETH (recrutement et maintien) ;
Accueil de stagiaires en situation de handicap ;
Contrats avec des entreprises du secteur protégé ou adapté (EA/ESAT) ;
Recours à des travailleurs indépendants handicapés (TIH) ;
Versement de la contribution Agefiph ;
Ces leviers s’inscrivent dans une politique globale d’égalité des chances et de qualité de vie au travail.
Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à Edenred SE. Les bénéficiaires sont les personnes reconnues handicapées au sens du Code du travail comme définit ci-dessus.
Toute personne qui souhaiterait bénéficier de conseils ou entamer une procédure pour se faire reconnaitre en situation de handicap peut prendre contact avec :
La Direction des Ressources Humaines,
Le référent handicap,
Les services de santé au travail (organisme externe)
Les CSE et autres acteurs internes.
Edenred SE met en œuvre des mesures de compensation adaptées tout au long du parcours professionnel (recrutement, intégration, évolution, maintien).
ARTICLE 2 – POLITIQUE HANDICAP : ANIMATION ET PILOTAGE
La politique Handicap est pilotée par la Direction des Ressources Humaines, elle est relayée par le service RH, le référent handicap et soutenue par les équipes RSE ainsi que les représentants du personnel.
2.1. Référent Handicap
Le référent est un relais essentiel pour :
Accompagner les collaborateurs en situation de handicap : accueil, aménagement du poste, suivi des besoins
Sensibiliser les équipes : relayer les campagnes, promouvoir la RQTH, organiser des actions de communication
Contribuer à la politique handicap : partager les bonnes pratiques et participer aux projets.
2.2 Dialogue social
Chaque année, un bilan de l’accord pourra être présenté au CSE par le biais de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Les comptes rendus des réunions de suivi seront également communiqués.
ARTICLE 3 – ACCOMPAGNEMENT ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Les parties prenantes rappellent qu’une personne peut faire l’objet d’une reconnaissance de sa situation de handicap à partir du moment où son état de santé a une incidence dans son environnement professionnel. Le handicap peut apparaître ou évoluer au cours de la carrière (maladie, accident, inaptitude). Edenred SE s’engage à favoriser le maintien en poste ou la reconversion professionnelle, en associant le salarié et les acteurs concernés (RH, médecine du travail, référent handicap).
3.1 Accompagnements de la RQTH
Edenred SE encourage la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour faciliter l’accès aux dispositifs d’accompagnement. Edenred SE privilégie le maintien au poste en mettant en place des mesures adaptées, après avis médical, selon les modalités suivantes :
Accompagnement privilégié
L’accueil des collaborateurs en situation de handicap est assuré par les équipes RH et le Référent Handicap.
Les actions clés :
Anticiper les besoins avant l’arrivée (aménagements, sensibilisation, acteurs à mobiliser) ;
Organiser un suivi :
Sensibilisation des équipes et du manager (avec accord du salarié),
Contrôle par la médecine du travail dans les 6 premiers mois,
Rencontres entre le salarié, son responsabe RH, son manager et le référent handicap pour ajuster les mesures si nécessaire.
Edenred SE veille à garantir l’égalité des chances dans l’évolution professionnelle des salariés handicapés par l’utilisation des dispositifs suivants :
Analyse personnalisée possible via le référent handicap en cas de difficultés ;
Entretien avec la médecine du travail et ajustement des conditions de travail ;
Entretien de carrière pour aborder les projets d’évolution et/ou de formation en considérant les impacts du handicap sur le poste.
Aménagements techniques et matériels
Adaptation du poste de travail : matériel, logiciels, et accessibilité sur le poste pour faire suite aux conclusions des entretiens avec le responsable RH, le référent handicap, la médecine du travail et Cap Emploi.
Aménagements organisationels
Les salariés reconnus en situation de handicap
peuvent bénéficier de 2 jours rémunérés par an répartis au besoin par demie-journée pour :
Des démarches administratives liées au handicap ;
Des rendez-vous médicaux ;
Des démarches auprès de fournisseurs d’appareillages.
Ces absences doivent être validées par le manager puis enregistrées par le responsable RH.
Aide financière
Aide financière :
les salariés reconnus en situation de handicap (RQTH) bénéficieront de chèques CESU à hauteur de 600€ par an. Cette aide financière permet aux bénéficiaires de faire appel à des services à la personne et ainsi de dégager du temps pour se consacrer à leur propre démarches administratives et activités du quotidien.
Facilitation de la reprise du travail après arrêt
Pour faciliter le retour des salariés en arrêt, et conformément à la loi n° 2021-1018 du 2 août 202, les dispositifs suivants pourront être sollicités auprès des Ressources Humaines ou de la médecine du travail:
Rendez-vous de liaison
Objectif : maintenir le lien entre l’entreprise et le salarié en arrêt de longue durée.
Participants : le salarié, son manager, le service RH et la médecine du travail.
Finalité : préparer en amont les conditions de reprise, identifier les besoins éventuels d’adaptation et favoriser une reprise progressive et réussie.
Visite de pré-reprise
Objectif : anticiper les aménagements nécessaires au poste de travail avant la reprise.
Participants : le salarié et le médecin du travail.
Finalité : évaluer l’état de santé du salarié, proposer des ajustements techniques ou organisationnels, et faciliter la transition vers le retour en activité.
Temps partiel thérapeutique
Objectif : permettre une reprise progressive de l’activité professionnelle.
Conditions : mis en place sur avis du médecin traitant et validé par le médecin du travail.
Finalité : adapter la durée du travail aux capacités du salarié, soutenir la réintégration et préserver la santé tout en maintenant le lien avec l’emploi.
Dans le cadre de la mise en place d’un temps partiel thérapeutique avisé par le médecin et le médecin du travail, le salarié pourra bénéficier de chèques CESU à hauteur de 600€ dans le cadre de sa reprise. Cette dernière compensation est une disposition élargie à l’ensemble des salariés de l’entreprise Edenred SE.
ARTICLE 4 – PLAN D’ACTION
Le plan d’action comprend des objectifs quantitatifs et qualitatifs :
En 2025, on compte 1% de personnes déclarées en situation de handicap au sein d’Edenred SE.
Par cet accord, Edenred SE s’engage à maintenir et renforcer les actions prévues dans le présent accord, dans le but de parvenir à procéder à augmenter ce chiffre pour être à 2% à fin 2026.
Dès signature de cet accord, Edenred SE s’engage à identifier les aidants afin de les accompagner.
événements par an rythmeront la Mission Handicap.
ARTICLE 5 – AIDE AU AIDANTS FAMILIAUX
Sont considérés comme aidants familiaux les salariés ayant à charge un proche en perte d’autonomie. Selon la réglementation en vigueur est entendu par « proches » :
Les ascendants, les descendants, les frères et les soeurs,
Les personnes partageant le même domicile,
Ce droit bénéficie également aux salariés ayant été désignés comme personne de confiance (sans lien familial).
Consciente des contraintes que cela implique, Edenred SE propose, dans cet accord, un soutien financier avec l’attribution de chèques CESU à hauteur de 600€ par an pour les salariés aidants ou parents d’un enfant en situation de handicap, sans condition d’âge. Le salarié proche aidant devra fournir, à l’appui de sa demande :
Une déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée, ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur ou un adulte handicapé : une copie de la décision prise en application d’une législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnées à la justification d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%.
Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie : une copie de la décision d’attribution de l’APA (ou MDPH ou AJPA) au titre d’un classement dans les groupes I et II de la grille Aggir. Dans le cas où le collaborateur ne disposerait pas ce document, la Direction des Ressources Humaines s’engage à étudier au cas par cas la demande du collaborateur en tenant compte de l’ensemble des éléments portés à sa connaissance.
ARTICLE 6 - DUREE DE L'ACCORD, DENONCIATION, MODIFICATION DE L'ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans :
2026-2027-2028 et entrera en vigueur au 01 janvier 2026.
Il ne pourra être modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires ou par toute partie venant à leur droit dans l'hypothèse d'une modification de la situation juridique de l'employeur et, dans les mêmes formes que sa conclusion. Toute dénonciation ne pourra être effectuée qu’avec l’accord de l'ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion, après observation d'un préavis de 4 mois. Par exception, la dénonciation unilatérale par l’une des parties est admise, lorsqu’elle fait suite à une contestation par l’administration de la légalité de l’accord, intervenue dans les 4 mois de son dépôt et a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législtaives et réglementaires. La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
ARTICLE 7 - MODE DE CONCLUSION DE L'ACCORD
L’organisation syndicale représentative de la société Edenred SE,
le syndicat CFE-CGC représenté par , déléguée sydicale est désignée pour signer l’accord.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent Accord sera déposé par la Société sur la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 31 décembre 2025
L’organisation syndicale représentative de la société Edenred SE, le syndicat CFE-CGC
