ENTRE les soussignés :La Société EDP Sciences dont le siège social est situé au 17, avenue du Hoggar, BP 112, Parc d'Activité de Courtaboeuf, 91944, Les Ulis Cedex, inscrite au RCS de EVRY sous le numéro 308 392 687, et représentée par sa Directrice Générale,
D’une part,
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) de la Société EDP Sciences, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles.
D’autre part,
L’ensemble désignés ci-après « les Parties »
PREAMBULE :
Une demande de révision écrite a été formulée par les membres du CSE concernant l’accord d’entreprise d’EDPSCIENCES relatif au télétravail, signé le 10 novembre 2010 et son avenant n°1 conclu le 1er juillet 2021.
Cette demande a été examinée au cours de la séance de négociation du 26 janvier 2023, et a fait l’objet du présent avenant n°2.
Article 1 : Modification de l’ANNEXE 2 de l’article 6
L’annexe 2 de l’accord d’entreprise du 10 novembre 2010, intitulée « REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES AU TELETRAVAIL (HORS EQUIPEMENT) » et mentionnée à l’article 6 de l’accord du 10 novembre 2010, est remplacée comme suit :
« ANNEXE 2 :
REMBOURSEMENT DES FRAIS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL (HORS ÉQUIPEMENT)
2.1 La société EDP SCIENCES prendra en charge les coûts directement engendrés par le Télétravail Régulier en versant une indemnité forfaitaire aux salariés passant en télétravail.
Elle sera calculée en fonction du nombre de journées « télétravaillées » par semaine soit : 10,40 € par mois pour 1 jour de télétravail par semaine. 20,80 € par mois pour 2 jours de télétravail par semaine 31,20 € par mois pour 3 jours de télétravail par semaine 41,60 € par mois pour 4 jours de télétravail par semaine et dans la limite globale de 52 € par mois pour 5 jours de télétravail par semaine.
2.2 Le recours au Télétravail Occasionnel n’ouvre droit à aucune indemnisation forfaitaire.
Pour ce qui concerne le Télétravail Occasionnel, la société EDP SCIENCES ne prendra en charge que les frais professionnels éventuellement occasionnés durant les journées de télétravail, sur présentation d’un justificatif (c’est-à-dire les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel). »
Article 2 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du
1er mars 2023 et fera l'objet des formalités de dépôt auprès des services compétents.
Article 3 : Divers
Les autres termes de l’accord télétravail ainsi que de son avenant n°1 restent inchangés Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Toutes les dispositions de l’Accord d’entreprise relatif au télétravail à domicile du 10 novembre 2010 restent applicables en ce qu’elles ne dérogent pas aux dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de difficulté d’interprétation.
Article 4 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail et sera donc déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau et une version sera déposée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Fait à Les Ulis, Le 31 janvier 2023 En 3 exemplaires,
La société EDP SCIENCESLes membres du Comité Social et Economique (CSE)
