ACCORD SUITE A LA Négociation annuelle OBLIGATOIRE SUR LA POLITIQUE SOCIALE EN 2024
ENTRE :
La société Editions Albin Michel, dont le siège social est situé au 22 rue Huyghens à Paris (75014), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 325 020 998, représentée aux fins des présentes par …, en sa qualité de Président du directoire,
La société Huyghens de Participations, SAS au capital de 23 826 152 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n°428 769 129, et dont le siège social est situé au 22 rue Huyghens à Paris (75014), représentée par … agissant en qualité de Directeur général et membre du directoire, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommées « la Société », « l’Entreprise » ou « la Direction » D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE) des Editions Albin Michel ayant voté à la majorité de ses membres, selon le procès-verbal de la réunion extraordinaire du 27 février 2024 annexé au présent accord, représenté par sa Secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet en séance,
Les membres du personnel de la Société Huyghens de Participations par ratification à la majorité des 2/3 selon la feuille d’émargement annexée aux présentes,
Ci-après dénommés « le CSE », « les salariés » D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Il est rappelé que ce document est exclusivement destiné à un usage interne à l’entreprise. Ni le secrétaire, ni les autres élus ou représentants syndicaux, ni les salariés ne peuvent, sans l’accord de l’employeur, diffuser le PV auprès d’autres entreprises, dans la presse ou encore sur Internet. La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, s’est déroulée lors des réunions des 14 novembre 2023, 9 janvier et 30 janvier 2024 dans nos locaux situés 22 rue Huyghens 75014 Paris. Il a été convenu que la négociation se déroulerait en fin d’année 2023 et au tout début de l’année 2024 sur une période assez courte pour respecter notamment le calendrier des augmentations générales des salaires qui seront versées au mois de février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Ont participé aux réunions :
La commission des Représentants du Comité social et économique des Editions Albin Michel :
Secrétaire du CSE
Trésorier du CSE
Elue du CSE
La Direction :
Président
Secrétaire général
DRH
Les thèmes abordés durant ces négociations ont été les suivants :
Salaires, primes et avantages,
Epargne salariale.
En complément du rapport social réalisé au mois de décembre 2023 par le cabinet Syndex mandaté par le CSE, et à la demande des représentants du personnel, la direction leur a transmis les informations relatives au bilan prévisionnel 2023, à savoir :
L’évolution des effectifs CDI et CDD sur les deux dernières années,
La répartition de ces effectifs par statut, par sexe, par type de contrat,
L’évolution des salaires (salaire de base et salaire total) sur les trois dernières années par catégorie et par genre,
Les salaires bruts (salaire de base, et salaire de base avec primes) des effectifs en CDI sur les deux dernières années par catégorie et par genre (minima, maxima et moyenne),
La progression des salaires entre les mois de septembre 2020 et de septembre 2023,
La liste des salariés présents au 30.09.2023 (sexe, type de contrat, catégorie, temps de travail, emploi),
L’évolution de la réserve spéciale de participation sur les deux dernières années 2021 et 2022.
A l’ouverture des échanges, le CSE met en perspective une inflation moyenne 2023 proche de +4,9% qui impacte toujours fortement le pouvoir d’achat quotidien des salariés notamment sur l’alimentation (+7,1% sur un an), l’énergie et les loyers. La Direction observe toutefois un contexte inflationniste décroissant sur cette année 2023 même si l’inflation sur un an reste encore élevée (+3,7% à fin décembre 2023 par rapport au 1er janvier 2023 selon l’INSEE). Cette décroissance devrait se poursuivre en 2024 (inflation prévisionnelle : +2,6%) et en 2025. Selon les dernières études de la Dares et de l’Insee, les évolutions salariales au niveau national sont en train de se tasser et devraient avoisiner les +2,7%. Le SMIC quant à lui augmente de +1,7% au 1er janvier 2024. La Direction, consciente des préoccupations légitimes des salariés et des conséquences de cette inflation, souhaite préserver, cette année encore, le pouvoir d’achat en particulier pour les salaires les plus bas de la maison. Elle rappelle l’effort consenti l’an dernier sur les augmentations générales, soit en moyenne +6,23% (et +7,7% pour 80% des salariés) qui allait bien au-delà de l’inflation (+5,9% à fin décembre 2022), soit une augmentation de la masse salariale de 1,025 millions d’euros. Outre ces augmentations générales, une prime de partage de la valeur (PPV) avait également été versée en 2023 pour un montant total de 366.000 euros.
C’est pourquoi, la Direction est désireuse cette année de rétablir une part du budget aux augmentations individuelles.
En premier lieu, le CSE formule les demandes suivantes :
+5% pour les salariés qui ont un salaire annuel inférieur ou égal à 40 K€ ;
+4% pour les salariés qui ont un salaire annuel supérieur à 40 K€ et inférieur ou égal à 60 K€ ;
+2.5% pour les salariés qui ont un salaire annuel supérieur à 60 K€ et inférieur ou égal à 80 K€ ;
+2.0% pour les salariés qui ont un salaire annuel supérieur à 80 K€ et inférieur ou égal à 100 K€.
+1% pour les salariés qui ont un salaire annuel supérieur à 100 K€.
Ces demandes représentent plus de 3% de la masse salariale, soit environ 360 K€ bruts. Le CSE demande par ailleurs d’accorder une enveloppe de 65 000€ bruts environ aux augmentations individuelles, soit un peu plus de 0,5% de la masse salariale. La direction indique s’attendre cette année à davantage de demandes d’augmentations individuelles, et souhaite donc y consacrer une part plus importante que l’enveloppe proposée par le CSE. La Direction précise également qu’elle envisage plutôt une enveloppe globale des augmentations de +3%. Enfin le CSE évoque le versement en 2024 d’une nouvelle PPV d’un montant de 2.000 euros bruts pour chaque salarié. Mais la Direction rappelle que la PPV relève plutôt d’une mesure d’urgence et surtout qu’un accord d’intéressement a été signé en 2023 et que les résultats réalisés devraient générer un montant global d’intéressement significatif en plus de la prime de participation. Ces deux primes (intéressement et participation) seront d’ailleurs versées au mois de mai prochain.
Lors de la seconde réunion, la Direction expose à nouveau au CSE sa volonté d’une part de préserver prioritairement le pouvoir d’achat sur deux ans des plus bas salaires grâce aux augmentations collectives et d’autre part, de bénéficier d’une enveloppe plus conséquente pour les augmentations individuelles. La Direction formule donc les propositions suivantes :
+3% pour les salariés qui ont un salaire annuel inférieur ou égal à 30 K€ ;
+2% pour les salariés qui ont un salaire annuel supérieur à 30 K€ et inférieur ou égal à 60 K€ ;
+1.5% pour les salariés qui ont un salaire annuel supérieur à 60 K€.
Ainsi la part des augmentations collectives représenterait environ 2% de la masse salariale, ce qui laisserait environ 1% de budget pour les augmentations individuelles. Le CSE demande que les tranches de salaires dans l’attribution des augmentations collectives soient revues, en particulier la tranche des 30-60 K€ jugée trop étendue. Il rappelle que le salaire annuel médian se situe à 45 K€/an. Le CSE insiste aussi sur le trop faible pourcentage d’augmentation proposé aux salaires les plus bas. La Direction rappelle à son tour que la dernière étude salariale annuelle du SNE démontre que les salaires au sein de la maison Albin Michel sont en moyenne 16% plus élevés que ceux du marché de l’édition, et que l’entreprise s’est toujours montrée très protectrice dans des contextes difficiles.
Le CSE interroge la Direction sur l’impact des provisions sur retours, et sur celui de l’augmentation des coûts.
La Direction rassure le CSE sur le fait que les augmentations des coûts de la fabrication et ceux de la masse salariale ont été compensées en partie par l’augmentation des prix des livres en 2023. En revanche, l’augmentation du prix des livres ne pouvant avoir lieu chaque année, il va falloir concentrer nos efforts en 2024 pour augmenter le volume des ventes.
Le CSE souhaite connaitre le montant prévisionnel du résultat d’exploitation pour l’exercice 2023. La Direction indique qu’il devrait être de l’ordre de 4 millions d’euros mais précise que ce montant reste à confirmer avec la clôture des comptes. Ce point sera donc réabordé par le CSE dans une prochaine réunion au mois de mars 2024.
Enfin le CSE demande à la Direction une revalorisation des tickets restaurant compte tenu du nouveau plafond de l’URSSAF. La Direction rappelle qu’une revalorisation a déjà été consentie au mois de septembre 2023, et que ce point pourra donc faire l’objet de nouvelles discussions à l’été 2024.
Lors de la dernière réunion, au terme de leurs négociations, la Direction et le CSE se rejoignent sur l’ensemble des dispositions salariales suivantes :
Augmentations collectives
Des augmentations collectives seront appliquées sur le salaire de base mensuel à compter du mois de février 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Elles représentent près de 2% de la masse salariale totale et seront fonction du niveau de salaire comme indiqué ci-dessous :
+4% pour les salariés qui ont un salaire annuel inférieur ou égal à 30 K€ ;
+3% pour les salariés qui ont un salaire annuel supérieur à 30 K€ et inférieur ou égal à 45 K€ ;
+2% pour les salariés qui ont un salaire annuel supérieur à 45 K€ et inférieur ou égal à 60 K€ ;
+1,5% pour les salariés qui ont un salaire annuel supérieur à 60 K€.
Ainsi, avec les augmentations collectives accordées cette année encore, les Editions Albin Michel compensent l’inflation cumulée sur 2022 et 2023, et préservent le pouvoir d’achat de 75% des salariés qui ne bénéficient pas d’une part variable de rémunération et dont le salaire annuel est inférieur ou égal à 60 K€/an.
Sont exclus de cette disposition d’augmentation collective, les salariés en CDI dont le contrat de travail commence à courir à partir du 1er juillet 2023, les salariés en CDI ayant bénéficié d’une revalorisation salariale individuelle sur le 2nd semestre 2023 ou en janvier 2024, les salariés en CDD, les salariés en situation de préavis, les stagiaires, les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.
Augmentations individuelles
Un budget correspondant à 1% de la masse salariale totale sera consacré aux augmentations individuelles. Ces dernières seront appliquées au mois de mars 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Conditions et Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la société Editions Albin Michel, et de la société Huyghens de Participations, et prend effet à la date de sa signature. Les dispositions de l’accord sont à durée déterminée, elles prendront fin au 31 décembre 2024.
Elles ne sauraient créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement indéterminé.
Article 4 – Dépôt et publication
Conformément aux dispositions légales relatives à la publicité des accords collectifs d’entreprise, le présent accord sera déposé par l’Entreprise auprès de la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme « Télé Accords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.
Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par mail et sera également accessible sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Paris, le 4 mars 2024. En quatre exemplaires,
Pour la SociétéPour le Comité social et économique
