Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales »du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’ exonération fiscale et sociale .Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018 , une rémunération brute totale de moins de 53944.80 € brut..
ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME
Montant égalitaire
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 600.00 euros pour tous les salariés bénéficiaires.
ARTICLE 3.PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en deux fois soit/
le 28 FEVRIER 2019 / 300.00€
LE 31 MARS 2019 / 300.00€
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu
ARTICLE 5. DUREE DE L’ACCORD ET REGLES DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Fait à…SAINT-SATURNIN le 28 FEVRIER 2019
Pour l’ENTREPRISE SARL EDITIONS DE LA FLANDONNIERE Pour les Salariés
