Société à responsabilité limitée Au capital de 9 300 euros Siège social : 20 rue des Petites Ecuries 75010 Paris B 542 017 694
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ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MEDAILLES DU TRAVAIL
ENTRE
La société Editions Marigny, dont le siège social est situé au 20 rue des Petites Ecuries 75010 Paris, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 542017694, représentée par son gérant
D’une part et
Les salariés de l’entreprise
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est issu d’une négociation des modalités d’attribution des médailles du travail au personnel de l’entreprise, et vise à définir un statut collectif commun en la matière.
Article 1 - Champ d’application et date d’effet
Le présent accord s’applique à compter du 4 avril 2023 à l’ensemble du personnel de l’entreprise Editions Marigny. Dans l’hypothèse où un nouvel établissement serait créé ou rattaché à la société Editions Marigny pendant la durée de validité du présent accord, ce dernier lui serait appliqué.
Article 2 - Médailles d’honneur du travail
A/ Bénéficiaires
L'ancienneté retenue pour bénéficier de la médaille d'honneur du travail tient compte des années de services effectuées (peu importe le nombre et le secteur d’activité des anciens employeurs). En conséquence, il sera demandé au bénéficiaire potentiel d'une médaille d'honneur du travail d'établir et de déposer lui-même son dossier de demande de médaille d’honneur du Travail auprès de la préfecture du département de son domicile et de remettre une copie du diplôme qui lui sera délivré au service administratif de l'agence.
A cette occasion, il recevra, dès communication de son diplôme, une libéralité conforme aux indications ci-après (actuellement les libéralités ne sont pas soumises à cotisations sociales et sont non imposables) :
Argent / 20 ans / un mois de salaire mensuel Vermeil / 30 ans / un mois de salaire mensuel Or / 35 ans / un mois de salaire mensuel Grand Or / 40 ans / un mois de salaire mensuel Après remise par le salarié de la copie du diplôme, le service administratif de la société ne saura être chargée d’acheter et de faire graver la médaille.
Article 4 - Dispositions générales
A/ Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer chaque année afin de faire le point sur l’accord et sur l’opportunité de procéder ou non à sa révision. Les salariés seront informés selon les dispositions de l’article 4 D/ du présent accord.
B/ Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 4 avril janvier 2023. Il est conclu à durée indéterminée.
C/ Dénonciation et révision
Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle. Il pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Dans ce cas, la Direction et les salariés se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, conformément aux dispositions légales en vigueur, par voie d’avenant. Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.
D/ Dépôt et publicité
L’accord sera déposé sur la plateforme électronique TéléAccords qui se chargera de la transmettre directement à la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Un exemplaire sera conservé par l’entreprise Editions Marigny et clairement mis à disposition des salariés de cette dernière. Un exemplaire sera remis aux signataires de cet accord. Fait à Paris, le 4 avril 2023 et 4 exemplaires originaux.
